LOI N° 2014-1170 DU 13 OCTOBRE 2014, AU JORF LE 14 La Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a été publiée le 14 octobre. À cette occasion, voici quelques précisions sur son contenu.

Après son adoption par le Parlement le 11 septembre, la Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt est passée au crible du Conseil constitutionnel. Elle en est sortie quasi intacte. Au final datée du 13 octobre, elle a été publiée le 14.

Ce que nous avions publié le mois dernier(1) sur ses articles 50 à 56 reste valable. Mais voici, en plus, quelques précisions que Phytoma a demandées au MAAF, et qu'il a bien voulu fournir.

Délai de transfert à l'Anses

Le transfert à l'Anses des AMM (exactement des décisions les concernant : délivrance, retraits, modifications, etc., article 51 de la loi) n'est pas encore effectif.

Il le sera après précisions sur ses modalités qui seront fournies par un texte d'application.

Ce devrait être un décret. À l'heure où nous mettons sous presse, celui-ci n'est pas publié. La date envisagée pour le transfert effectif est le 1er juillet 2015.

En attendant, c'est important : le MAAF peut continuer à signer des décisions.

Même sans agrément, il faut le certiphyto

On le sait, il y aura des dispenses d'agrément pour l'application de produits phytos en prestation de service par des agriculteurs dans de petites exploitations, ainsi que par des entreprises prestataires si elles n'appliquent que des produits de biocontrôle listés(2), et ceci quel que soit le client, agricole ou non agricole (article 53).

Mais cela ne dispensera pas les applicateurs d'être en possession de leur certiphyto (certificat individuel).

Pour les entreprises prestataires (ex. : ETA(3) ou paysagistes réalisant quelques applications de produits phytos dans le cadre de prestations plus larges), certains de nos interlocuteurs estimaient que le certiphyto n'était pas nécessaire si les applicateurs se limitaient aux produits de biocontrôle listés. Mais non. De source ministérielle, nous l'écrivons ici : même en n'appliquant que des produits de biocontrôle listés, ce qui dispense l'entreprise d'agrément, il FAUT que les opérateurs aient leur certiphyto !

« Biocontrôle listé »

Bien sûr, cette disposition ne pourra s'appliquer qu'une fois la liste officielle dûment publiée. Ce sera très probablement la liste Nodu vert biocontrôle... Mais ce n'est pas officiel, le MAAF ne l'a pas confirmé par écrit. La question de la fréquence de révision de la liste va se poser. En effet, la dernière liste publiée, dite « Nodu vert biocontrôle 2013 », a été arrêtée début 2014. Ce qui est normal : elle a servi pour calculer les Nodu et IFT annuels.

Mais il faudra assurer la réactualisation « au fil de l'eau » pour tenir compte des AMM obtenues en cours d'année.

À titre d'exemple, en examinant les AMM publiées dans notre numéro de septembre dernier(4), deux produits apparaissent très probablement « noduverdisables » : un diffuseur pour confusion sexuelle (Rak 3 Super) et un biofongicide à base de Bacillus pumilus (Ballad), ainsi qu'une formulation de soufre qui pourrait l'être puisqu'elle est dispensée de classement (Cosavet DF).

<p>(1) Loi d'avenir agricole, quel volet végétal ? <i>Phytoma</i> n° 677, octobre 2014, p. 6 et 7.</p> <p>(2) Exactement : <i>« Figurant sur une liste établie par l'autorité administrative. »</i> L'actuelle liste « Nodu vert biocontrôle » en est visiblement la liste prototype.</p> <p>(3) Entreprises de travaux agricoles.</p> <p>(4) Nouvelles AMM phytopharmaceutiques. <i>Phytoma</i> n° 676, août-septembre 2014, p. 6-7.</p>