ImprimerNos lecteurs savent que la loi d'avenir agricole(1) soumet à des restrictions la publicité commerciale(2) pour les produits phytos, sauf ceux « de biocontrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative ». Mais au fait, quelle autorité ?
Il allait sans dire que ce serait le MAAF, mais cela va mieux en le disant... C'est fait. Un décret paru le 28 février dernier annonce dans son article 3 que « l'autorité administrative mentionnée à l'article L-253-5 (NDLR : du code rural) est le ministre chargé de l'Agriculture ». Cet article L-253-5 est celui fixant les règles pour la publicité commerciale des produits phytos.
Cependant, la liste en question n'est pas établie et elle devrait être différente de la liste Nodu vert biocontrôle et de la liste des produits UAB - voir l'article p. 14 à 18 !
(1) Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, au JORF le 14.(2) Article 50 de cette loi : les restrictions sont que la publicité commerciale pour les produits phytos est interdite, sauf :- pour les produits destinés aux professionnels dans les points de distribution de ces produits aux utilisateurs professionnels et dans les publications qui leur sont destinées ; - pour les « produits de biocontrôle figurant (etc.) », sur tous supports et en tous lieux.
