LOI N° 2015-992 DU 17 AOÛT 2015, AU JORF DU 18

Elle s'intitule « Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ». Son titre III « Développer les transports propres pour améliorer la qualité de l'air et protéger la santé » se termine par l'article 68 de la loi, qui concerne les produits phyto.

Espaces publics : date avancée à 2017, voirie ajoutée

Cet article interdit, dès le 1er janvier 2017 (et non 2020 comme c'était prévu par la loi dite Labbé du 6 février 2014), l'application de produits phyto - sauf ceux listés biocontrôle, ceux à faible risque et ceux UAB - dans les espaces verts, forêts et promenades accessibles ou ouverts au public et relevant du domaine de personnes publiques (État, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics) mais aussi, c'est nouveau, sur les voiries (relevant du domaine public) sauf dans leurs zones, citons le texte, « étroites et difficiles d'accès, telles que les bretelles, échangeurs, terre-pleins centraux et ouvrages, dans la mesure où leur interdiction ne peut être envisagée pour des raisons de sécurité des personnels chargés de l'entretien et de l'exploitation ou des usagers de la route, ou entraîne des sujétions disproportionnées sur l'exploitation routière » ;

Côté « libre service » pour amateurs

Cet article interdit aussi, dès le 1er janvier 2017, la vente en libre-service aux jardiniers amateurs des produits phyto sauf ceux listés biocontrôle et ceux constitués exclusivement de substances de base. La distribution doit engager dès 2016 « un programme de retrait de la vente en libre-service ».

Les produits pourront encore être distribués mais uniquement via un vendeur. La mesure, prévue dans le plan Ecophyto 2, est désormais gravée dans le marbre de la loi.

En 2019, ce qui sera interdit aux amateurs

Dès le 1er janvier 2019 (et non 2022 comme prévu par la loi Labbé), sera interdite la vente aux amateurs des produits phyto sauf ceux listés biocontrôle, ceux à faible risque et ceux UAB.

De plus, dès cette date, les amateurs n'auront plus le droit de stocker et utiliser ces produits, sous peine de sanction.

Biocontrôle : sera-ce la liste Nodu vert ?

Parmi les produits épargnés par ces restrictions, figurent ceux listés biocontrôle (voir tableau). Il s'agit des « produits de biocontrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative », selon les termes de la loi Labbé.

Cette liste devra être établie d'ici le 1er janvier 2016. La liste Nodu vert biocontrôle actuelle est sa probable préfiguration, mais rien n'est garanti.

Substances de base, UAB, à faible risque...

Pour la vente en libre-service aux amateurs entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2018, s'y ajouteront ceux constitués exclusivement de substance de base ; au 31 août, huit substances sont reconnues comme telles (voir p. 5) ; la liste pourra s'allonger.

Pour l'utilisation dans les espaces publics à partir de 2017 et par les amateurs à partir de 2019, (tableau) aux produits de biocontrôle s'ajouteront ceux UAB et à faible risque (voir p. 5).

Ainsi, un produit pour jardinier amateur qui serait UAB mais non listé biocontrôle (cas possible : aujourd'hui, certains produits UAB ne sont pas Nodu vert) restera utilisable en 2019 par les amateurs mais sans leur être vendu en libre-service, comme un produit à faible risque qui ne serait pas listé biocontrôle.

Au fait, quid d'un produit pour amateur qui serait composé de substances de base mais ne serait ni UAB, ni listé biocontrôle, ni à faible risque ? Sera-t-il interdit le 1er janvier 2019 après avoir été en vente libre le 31 décembre 2018 ?