ARTICLES 10 DES « PETITES LOIS », CELLE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE DU 18 JANVIER 2017(1), ET CELLE DU SÉNAT DU 7 FÉVRIER(2)

Le 28 décembre dernier, patatras ! Le conseil d'État rendait public un arrêt exigeant l'abrogation du dispositif des CEPP, certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. La motivation de cette décision n'était pas le principe de ces certificats ni une quelconque partie du contenu du texte. Le conseil a seulement sanctionné le fait que l'ordonnance(3) créant les CEPP n'avait pas été soumise à consultation publique ; seuls ses décrets d'application l'avaient été.

Amendement CEPP

Riposte du MAAF : un amendement recréant le dispositif a été adjoint à la proposition de loi « relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle », qui elle-même avait été déposée le 21 décembre. La proposition amendée a été adoptée par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2017.

Le fruit de cet « amendement CEPP », inclus dans le volet biocontrôle de la proposition de loi, est l'article 10 de la « petite loi » ainsi adoptée.

Distorsion de concurrence

Le 1er février, la commission économique du Sénat a adopté plusieurs amendements. Notamment, dans l'article 10, la suppression du passage créant des pénalités financières en fin d'expérimentation pour les distributeurs qui n'auraient pas rempli leurs objectifs.

Ces pénalités étaient accusées d'introduire une distorsion de concurrence entre les distributeurs de produits phyto français et ceux des autres pays.

Le texte a été débattu au Sénat le 7 février et voté le jour même. Plusieurs des amendements proposés ont été adoptés. En particulier, en cas d'objectifs des CEPP non atteints, les pénalités sont effectivement supprimées dans le texte voté. Cette « petite loi » du Sénat différant de celle de l'Assemblée, elle ne peut pas être promulguée en l'état.

À l'heure où nous mettons sous presse, son passage en commission paritaire Sénat/Assemblée nationale est prévu pour le 9 février.

Commission paritaire puis Assemblée

À l'issue de ce passage, il y a deux possibilités :

- si la commission paritaire trouvait un accord sur un texte définitif, la loi serait adoptée ;

- s'il n'y a pas d'accord, le texte repassera à l'Assemblée nationale.

Si c'est la deuxième possibilité qui se réalise, la discussion est programmée le 14 février.

(1) Référence : texte adopté n° 887. (2) Référence : texte adopté n° 76. www.senat.fr (3) Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.