ARTICLES 8 ET 9 DES « PETITES LOIS » CITÉES CI-CONTRE ET ARTICLE 8A DU SÉNAT

Les dispositions du projet de loi en faveur du biocontrôle ne se limitent pas au rétablissement du dispositif des CEPP.

Agrément

D'abord, les articles 8 des deux « petites lois » dispensent d'agrément les entreprises appliquant en prestation de service :

- des produits phyto de biocontrôle « au sens de l'article L. 253-6 du code rural » dispensés de classement ;

- des substances de base(1).

Certiphyto

Attention, cela ne dispense pas forcément les professionnels réalisant l'application d'avoir leur certificat individuel, alias certiphyto ! En effet, selon les articles 9 des deux textes, le certiphyto ne serait plus nécessaire pour :

- l'application des substances de base...

- et la pose de médiateurs chimiques...

Mais les produits phyto non classés qui ne sont pas des médiateurs chimiques exigeront toujours des applicateurs « phytocertifiés ».

Pose de diffuseurs

Concernant les médiateurs chimiques, phéromones notamment, le certiphyto était nécessaire pour poser des diffuseurs de ces phéromones aux fins de confusion sexuelle (tel que celui de la photo ci-dessus).

Exiger le certiphyto pour participer une fois l'an à un chantier de pose d'une journée, voire une matinée, aurait découragé le développement de la confusion sexuelle en vigne et verger. Alors que la méthode est UAB (utilisable en agriculture biologique), reconnue de biocontrôle et encouragée par les CEPP !

Ces articles votés à l'identique par l'Assemblée et le Sénat sont assurés d'être adoptés.

Assouplissement

Mais le Sénat a ajouté un article 8A. Il lève l'interdiction actuelle des produits phyto conventionnels dans les espaces verts publics et la voirie et leur interdiction future pour les amateurs « lorsque les produits [de biocontrôle, à faible risque et UAB] ne permettent pas de lutter » contre les bioagresseurs. Sera-t-il adopté ? Réponse le 14 février !

(1) Actuellement, douze substances sont reconnues comme « de base » au niveau européen. Les produits composés exclusivement de ces substances sont des PNPP, préparations naturelles peu préoccupantes.