Actus - Réglementation

TAXES POUR LES AMM BARÈME PUBLIÉ

Phytoma - n°704 - mai 2017 - page 5

ARRÊTÉ DU 12 AVRIL 2017, AU JORF DU 29 AVRIL

Les sociétés fabricantes de produits phyto, de MFSC (matières fertilisantes et supports de culture) et de leurs adjuvants paient des taxes pour présenter à l'Anses des demandes relatives à l'approbation européenne de substances actives phyto, ainsi qu'à des AMM en France de produits phyto, MFSC et adjuvants. Les taux de ces taxes ont été actualisés par catégorie.

À noter, certaines catégories sont nouvelles ou bien ont été modifiées. Cela concerne, citons l'arrêté, « les phytoprotecteurs, les synergistes, les produits de biocontrôle, de gamme ».

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