Les premiers textes d'application de la loi EGalim concernant la protection des végétaux sont parus en avril.

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 introduit plus d'agroécologie et vise à un moindre usage de produits phytopharmaceutiques (PPP). Deux décrets, l'un sur les préparations naturelles peu préoccupantes et l'autre relatif à la publicité sur les PPP sont parus en avril, ainsi que l'ordonnance encadrant la séparation capitalistique des activités de vente et conseil (voir notre article en p. 9 à 12 de ce numéro). Un rapport du CGAAER (Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux) et du CGEDD (Conseil général de l'environnement et du développement durable) étudie les conséquences de cette séparation(1).

æL'indépendance des activités de vente et conseil, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2021 (sauf micro-entreprises et DOM), entraînera une transparence des coûts, selon ce rapport, ainsi que le développement de nouvelles formes de conseil. En effet, pour pouvoir traiter et obtenir son certiphyto, tout utilisateur non soumis à agrément devra, dès 2021, justifier s'être fait délivrer un conseil stratégique, pluriannuel et suivi, fondé sur un diagnostic des spécificités pédoclimatiques, sanitaires et environnementales.

æEn cours de campagne, l'agriculteur pourra demander une recommandation de traitement pour faire face à un bioagresseur donné : il s'agit d'un conseil spécifique. À titre prospectif, les auteurs du rapport abordent la possibilité, à l'échéance d'une dizaine d'années, de conditionner l'achat de PPP par un exploitant agricole à la présentation de ce conseil prescriptif ponctuel.

(1) https://agriculture.gouv.fr/consequences-de-la-separation-des-activites-de-conseil-et-de-vente-de-produits-phytopharmaceutiques12