DÉCRET NOR : TREP1908695D N° 2019-642 DU 26 JUIN 2019, AU JORF DU 27 JUIN

En application de l'article 76 de la loi EGalim du 30 octobre 2018, le décret, qui entre en vigueur le 1er octobre 2019, liste les catégories de produits biocides dont certaines pratiques commerciales (remises, rabais, ristournes, remise d'unités gratuites...) sont interdites. Il s'agit des produits relevant des types 14 et 18 définis par le règlement (UE) n° 528/2012.

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