Le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019, au JORF du 29 décembre, insère, dans le code rural et de la pêche maritime, les articles D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-5 concernant les chartes d'engagements des utilisateurs des produits phytopharmaceutiques (PPP). Ces chartes à l'échelle départementale formalisent les mesures de protection des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d'être traitées, après concertation avec les résidents ou leurs représentants.

Produits phyto concernés

Elles sont nécessaires pour l'emploi des produits mentionnés au III de l'article L. 253-8, c'est-à-dire les produits phyto, à l'exclusion de ceux de biocontrôle (au sens de l'article L. 253-6, c'est-à-dire les micro-organismes, médiateurs chimiques, et substances naturelles d'origine végétale, animale ou minérale), des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque. Ainsi le cuivre n'entre pas dans le cadre d'application du décret puisqu'il fait bien partie des produits de biocontrôle au sens de l'article L. 253-6 (mais il n'entre pas dans la liste de biocontrôle au titre des articles L. 253-5 et L. 253-7).

Modalités et élaboration

Les chartes doivent intégrer au moins une des mesures de protection suivantes :

- modalités d'information des résidents ou des personnes présentes ;

- distances de sécurité et mesures apportant des garanties équivalentes ;

- modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés.

L'article D. 253-46-1-2 liste d'autres modalités pouvant être inclues dans les chartes (information préalable, moyens de réduction de la dérive, bonnes pratiques...).

Les projets, accessibles sur internet, sont élaborés :

- pour les usages agricoles, par les organisations syndicales représentatives opérant à l'échelle du département ou par la chambre départementale d'agriculture ;

- pour les usages non agricoles, par des organisations représentatives, des regroupements d'utilisateurs ou des gestionnaires d'infrastructures linéaires.

Ils sont soumis à une concertation publique (supérieure à un mois) annoncée par un avis publié dans la presse locale (voire nationale). Dans les deux mois qui suivent la transmission d'une charte, le préfet (ou les préfets concernés) l'approuve ou peut demander de remédier aux manquements constatés.

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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