INSTRUCTION TECHNIQUE DGAL/SDQSPV/2020-87 DU 3 FÉVRIER 2020, AU BULLETIN OFFICIEL DU 6 FÉVRIER

L'instruction technique apporte des précisions à la suite de la parution du décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 encadrant l'élaboration des chartes d'engagements pour l'emploi des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation, et de l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phyto et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017(1).

Moyens de réduction de la dérive

Si, actuellement, seuls les matériels et équipements homologués par le ministère de l'agriculture pour leur efficacité à réduire la dérive de pulvérisation permettent, dans le cadre des chartes, de réduire les distances de sécurité, le recours à d'autres moyens (haies, filets, etc.) pourra être pris en compte, sous réserve d'un avis de l'Anses et de travaux permettant d'évaluer leur efficacité.

« Un appel à projets sera lancé au printemps 2020 pour les filières viticulture, arboriculture et maraîchage, afin de soutenir les investissements dans les matériels les plus performants (Label Pulvé) pour réduire les quantités de produits utilisées et la dérive de pulvérisation. Il sera confié à France-AgriMer avec un budget global de 25 M€. »

Chartesobligatoires

Le dispositif des chartes est applicable depuis le 1er janvier 2020. L'instruction précise que « en absence de charte approuvée, ou lorsque les engagements de la charte approuvée ne peuvent pas être mis en oeuvre, les traitements phytopharmaceutiques doivent être réalisés en respectant les distances de sécurité de l'arrêté interministériel, sans réduction possible ». « Dans l'attente de l'approbation des chartes et jusqu'au 30 juin 2020, les utilisateurs engagés dans un projet de charte soumis à concertation publique et comportant des mesures de réduction des distances telles que définies à l'annexe 4 de l'arrêté du 27 décembre 2019 peuvent, à titre individuel, appliquer ces réductions de distance. »

Les chartes préexistantes pourront être conservées, « dès lors qu'elles sont issues d'un processus de concertation ayant associé des riverains ou leurs représentants et qu'elles contiennent les mesures minimales de protection conformes à la réglementation ».

Application des distances de sécurité

Les distances de sécurité doivent être respectées depuis le 1er janvier 2020 « pour tous les usages agricoles et non agricoles, sauf dans le cas des cultures annuelles déjà en place au 1er janvier (report de 6 mois) et des infrastructures linéaires (décalage possible au plus tard le 1er juillet 2021 si le respect des distances de sécurité est incompatible avec le maintien de la sécurité d'exploitation) ».

Les distances mises en oeuvre dans les arrêtés préfectoraux pris en application de l'article L. 253-7-1 (pour l'application à proximité des crèches, écoles, hôpitaux, maisons de retraite...) doivent être a minima égales aux distances de sécurité prévues dans l'arrêté du 27 décembre 2019.

Le ministère de l'agriculture décrit les principales modalités sur son site(2) et a mis en place un questions/réponses sur le sujet(3). Il rappelle notamment que sont exemptés des distances de sécurité les produits figurant sur la liste de biocontrôle publiée au BO agri(4), les produits UAB(5) et les produits composés d'une substance de base(6).

(1) Voir « Mesures de protection des personnes lors des applications », Phytoma n° 731, p. 4, et « Chartes d'engagements pour l'emploi des produits phytopharmaceutiques », p. 5. (2) https://tinyurl.com/rupz(3) https://tinyurl.com/qoezwqz(4) https://agriculture.gouv.fr/quest-ce-que-le-biocontrole(5) www.inao.gouv.fr/Les-signes-officiels-de-la-qualite-et-de-l-origine-SIQO/Agriculture-Biologique(6) http://substances.itab.asso.fr/fiches-substances-de-base