ARRÊTÉ NOR : AGRG2000952A DU 4 FÉVRIER 2020, AU JORF DU 12 FÉVRIER 2020 - ACCORD AU BULLETIN OFFICIEL DU MAA DU 13 FÉVRIER

L'arrêté porte extension de l'accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l'obtention végétale et au maintien d'une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre. Il met en place pour les plantations de plants de pomme de terre des années 2020, 2021 et 2022 les conditions d'application de différentes dispositions et fixe les conditions de rémunération du détenteur des droits d'une variété protégée. Il établit aussi des règles à respecter lors de l'autoproduction de plant de ferme, en particulier la détection des organismes de quarantaine prévus par le règlement 2016/2031 relatif à la santé des végétaux. Sous réserve des ajouts provenant de ce règlement, cette détection porte a minima sur les bactéries Ralstonia solanacearum et Clavibacter michiganensis, les nématodes à kystes Globodera pallida et Globodera rostochiensis et les nématodes à galles Meloidogyne chitwoodi et Meloidogyne fallax.