Un projet d'arrêté relatif aux mesures phytosanitaires contre la flavescence dorée et son vecteur a été mis en consultation publique du 16 décembre 2020 au 10 janvier 2021. En effet, de nouvelles dispositions réglementaires relatives à la surveillance et à la lutte vis-à-vis de ce bioagresseur ont été définies au niveau européen, avec l'entrée en application, au 14 décembre 2019, du règlement européen relatif à la santé des végétaux et de ses actes secondaires. Elles rendent caduque l'arrêté ministériel du 19 décembre 2013. Le projet prévoit notamment :

• Une plus grande responsabilisation des opérateurs professionnels ;

• La prospection devenue obligatoire dans les environnements de toutes les parcelles de matériel de multiplication (vignes-mères et pépinières) dans les zones délimitées (zone délimitée = zone infestée + zone tampon d'un rayon de 500 mètres minimal au-delà de la zone infestée), par ou sous le contrôle des SRAL ou de l'organisme à vocation sanitaire compétent (OVS) ;

• Une analyse de risque permettant d'adapter au mieux le nombre de traitements obligatoires en zone délimitée afin de lutter efficacement contre l'agent vecteur (la cicadelle Scaphoideus titanus), principal responsable de l'extension de la maladie ;

• L'utilisation de moyens alternatifs aux insecticides quand leur efficacité est démontrée ;

• Une lutte insecticide contre le vecteur obligatoire pour le matériel de multiplication (vignes-mères et pépinières) avec la possibilité d'aménager la lutte insecticide par l'utilisation du traitement à l'eau chaude ;

• La possibilité de traiter à l'eau chaude les boutures d'une parcelle de vigne-mère présentant des ceps détectés positifs à la flavescence dorée (hormis les ceps contaminés qui sont à arracher) ;

• L'obligation d'arrachage total d'une parcelle présentant 20 % de ceps contaminés, cumulés sur trois ans maximum.

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