ARRÊTÉ NOR : AGRT2111533A DU 13 AVRIL 2021, AU JORF DU 14 AVRIL

Un décret en date du 2 février 2021 fait évoluer le dispositif de supervision de contrôle périodique des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques(1). Il définit les missions confiées à l'organisme chargé du suivi, désigné par l'arrêté du 13 avril. Ainsi, depuis le 20 avril et pour une durée de dix ans, l'Organisme technique central du contrôle des pulvérisateurs (OTC-Pulvés) est l'Utac (Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle(2). Une convention définit les conditions de mise en oeuvre des missions, l'organisation et les moyens matériels mis en place par cet organisme ainsi que les conditions de rémunération de cet organisme pour l'exercice de ces missions.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/13/AGRT2111533A/jo/texte1. Voir « Contrôle obligatoire des pulvérisateurs : de nouvelles règles en 2021 », Phytoma n° 742, p. 5 .2. Autodrome de Linas-Montlhéry, BP 20212, 91311 Linas-Montlhéry Cedex.