ABUS DE BIENS SOCIAUX : LES PETITES STRUCTURES CONCERNÉES

Se rendent coupables du délit d'abus de biens sociaux, les dirigeants qui auront fait des biens de la société un usage qu'ils savaient contraires à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement. La répression de l'abus de biens sociaux s'applique seulement dans le cadre de certaines sociétés. Les sociétés concernées par l'incrimination sont notamment celles à responsabilité limitée, anonymes, en commandite par actions et par actions simplifiées les EURL... Les rémunérations excessives des dirigeants, ou perçues sans contrepartie, sont constitutives du délit d'abus de biens sociaux.