CONTRÔLE OBLIGATOIRE DES PULVÉRISATEURS DE NOUVELLES RÈGLES EN 2021

Outre la périodicité des contrôles, qui passe de cinq à trois ans, l'interlocuteur des organismes d'inspection change. Ces derniers ne manqueront pas d'activité, alors qu'une moitié du parc reste à contrôler.

Le contrôle des pulvérisateurs est obligatoire depuis le 1er janvier 2009 (arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs), et tous les pulvérisateurs en service (agriculteur, Cuma, ETA, collectivité, entreprise de travaux paysagers, golf, camping, etc.) doivent arborer la pastille verte réglementaire. Mais alors que l'intervalle entre deux visites d'inspection était de cinq ans, la validité du contrôle est de trois ans depuis le 1er janvier (décret 2018-721 du 3 août 2018). Pour le matériel neuf, le premier contrôle doit être réalisé au plus tard au bout de cinq ans après la mise en service. Par ailleurs, ne pas faire procéder à ce contrôle ou réaliser les réparations nécessaires après ce dernier (article R256-32) est puni d'une amende pouvant atteindre 1 500 €. Le contrôle technique obligatoire est certes une contrainte réglementaire, mais peut être aussi l'opportunité d'échanger avec l'inspecteur expert. En effet, le bon réglage du pulvérisateur est une première étape essentielle pour limiter les pertes et les dérives (voir Dossiers Phytoma n° 730 et n° 741).

Missions transférées

Pour les organismes d'inspection chargés du contrôle obligatoire, c'est l'interlocuteur qui change ce printemps 2021 (décret n° 2021-106 du 2 février 2021 ; voir p. 8). L'ensemble des missions du groupement d'intérêt public jusqu'alors en charge de la supervision des contrôles, le GIP Pulvé (financé sur la base d'une redevance de 3,50 € versée par contrôle) sera transféré à un organisme technique central du contrôle des pulvérisateurs (OTC-Pulvés) : agrément, accréditation, protocoles techniques... L'appel d'offres a été clôturé en début d'année.

Par ailleurs, à compter de 2021 également, l'accréditation Cofrac sur la norme ISO/CEI 17020 (norme traitant de l'inspection) devient obligatoire pour tous les organismes d'inspection, quel que soit le nombre de contrôles annuels. « Le GIP Pulvé encadrait près de 80 organismes d'inspection, précise Jean-Luc Pérès, directeur du GIP Pulvé et conseiller en machinisme agricole (PCMA). Depuis l'annonce de cette obligation d'accréditation en avril 2019, une vingtaine d'organismes d'inspection ont cessé leur activité. Mais ce sont essentiellement des petites structures, et le volume d'inspection a peu changé : le nombre d'inspecteurs est passé de 150-160 à 140-150. Un tiers des structures ont choisi une accréditation individuelle, le reste préférant l'accréditation réseau (Crodip Indigo). »

À la date du deuxième contrôle obligatoire, soit en 2018, un peu plus de 50 % des équipements ont été inspectés, selon Jean-Luc Pérès. « Toutes filières confondues, à dire d'expert, le parc français comporterait environ 285 000 pulvérisateurs. Quelque 150 000 pulvérisateurs ont été contrôlés pendant les cinq premières années. Il y a certes eu des oublis, mais aussi des appareils qui ont cessé de fonctionner durant cette période et ont été remplacés. Ainsi, selon Axema, 2 500 à 3 500 pulvérisateurs neufs seraient mis sur le marché annuellement : ce sont autant d'équipements dont le prochain contrôle se tiendra cinq ans près la mise en service. »