ImprimerUne note de l'Anses actualisée au 27 avril rappelle la réglementation encadrant les délais de grâce et délais de mise à jour des étiquettes en cas de retrait, de modification ou de non-renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) ou d'un permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques. Délais de grâce et délais de mise à jour des étiquettes correspondent à des notions différentes. Les premiers sont prévus par la réglementation européenne (article 46 du règlement 1107/2009) : les États membres peuvent les accorder lorsqu'ils retirent, modifient ou ne renouvellent pas une autorisation ; ils sont alors mentionnés dans la décision et ne peuvent excéder 6 mois pour la vente et la distribution et 12 mois supplémentaires pour le stockage et l'utilisation. La note précise comment sont fixés ces délais de grâce.
Le délai de mise à jour des étiquettes ne concerne que les modifications d'AMM impliquant une modification de l'étiquette. Ce délai est le délai maximal au-delà duquel le titulaire doit mettre sur le marché des produits étiquetés conformément à la décision et mettre à jour les étiquettes de produits déjà commercialisés. Une absence d'indication concernant les délais de mise à jour des étiquettes dans une décision signifie que les délais par défaut s'appliquent : 6 mois pour la mise à jour des étiquettes (voire 12 mois en cas d'élargissement des usages ou d'allégement de ses précautions d'utilisation) et 12 mois supplémentaires pour l'utilisation des stocks avec l'ancien étiquetage. Les décisions d'autorisation peuvent prévoir des délais différents (plus courts ou plus longs).
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