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Photo : Pixabay
Le Conseil d'État ordonne au gouvernement de réviser les dispositions prévues par le décret et l'arrêté du 27 décembre 2019 relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Le 27 décembre 2019, le gouvernement a défini de nouvelles distances minimales d'épandage à proximité des zones d'habitation, ainsi que les conditions d'élaboration des « chartes d'engagements » des utilisateurs de pesticides qui doivent être approuvées localement par le préfet. Ces règles ont été contestées par des communes, associations et agriculteurs bio devant le Conseil d'État qui a rendu sa décision le 26 juillet. Le Conseil d'État ordonne ainsi de compléter la règlementation en vigueur sur trois points, dans un délai de six mois :
Les distances minimales entre les habitations et les zones d'épandage doivent être augmentées pour les produits classés comme suspectés d'être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR 2) ; dans ses conclusions présentées le 12 juillet, le rapporteur public préconisait un élargissement de la liste des produits concernés par des zones non traitées (ZNT) de 20 mètres ;
Des mesures de protection doivent être prises pour les personnes travaillant à proximité d'une zone d'utilisation de pesticides (et non pas uniquement les personnes habitant à proximité des zones susceptibles d'être traitées) ;
Les chartes d'engagements départementales doivent prévoir l'information des résidents et des personnes présentes à proximité des zones d'épandage en amont de l'utilisation des pesticides.
Le Conseil d'État annule les conditions d'élaboration de ces chartes et de leur approbation par le préfet, conformément à la décision du 19 mars 2021 du Conseil constitutionnel. Ce dernier avait estimé que ces chartes devaient permettre à « toute personne » de participer à leur élaboration, et non les seules « personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d'être traitées ». Début juillet les ministères de l'Agriculture et de la Transition écologique avaient réagi en invitant les préfectures à animer elles-mêmes les concertations « ouvertes à tous publics ».
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-07-26/437815
