ImprimerLorsque le vin circule sur les routes françaises, des règles du contrat de transport définissent les responsabilités de l'expéditeur, du transporteur et du destinataire.
Lorsque le vin circule sur les routes françaises, des règles du contrat de transport définissent les responsabilités de l'expéditeur, du transporteur et du destinataire.
Vendre du vin en vrac ou en bouteilles passe inévitablement par une phase de transport routier de la marchandise. En cas de problème lors de l'acheminement du produit, toute la responsabilité ne repose pas systématiquement sur le transporteur. La loi française définit les exonérations de responsabilité et les limitations d'indemnisation dont le transporteur bénéficie grâce aux contrats de transport. Le délai de prescription des litiges avec son transporteur est d'un an.Lors d'une avarie, une part de la responsabilité peut aussi être attribuée à l'expéditeur ou au destinataire. Par exemple, si les dommages sont liés à l'insuffisance ou à l'inadéquation de l'emballage, le transporteur est exonéré de responsabilité. En effet, dans tous les cas, l'expéditeur a obligation de réaliser un emballage suffisant pour exécuter un transport dans des conditions normales, compte tenu des circonstances de fait. C'est à lui de prévoir les protections contre le gel ou la chaleur à certaines époques de l'année. Sa responsabilité s'exerce également lors de l'empotage d'un conteneur. La jurisprudence assimile le conteneur à un emballage. La disposition et le calage de la marchandise à l'intérieur incombent donc à l'expéditeur.Néanmoins, en cas d'avaries sur les marchandises, le transporteur doit faire la preuve du défaut d'emballage et établir le lien de causalité avec le dommage constaté. Lors de la prise en charge de la marchandise, l'émission de réserves par le transporteur vis-à-vis de l'emballage ne l'exonère pas de sa responsabilité. Le lien de causalité reste à établir. En cas d'expédition en transport routier intérieur, c'est-à-dire qui se fait sur le sol français, l'absence de réserves au chargement n'interdit pas au transporteur d'utiliser le défaut d'emballage pour se dégager de sa responsabilité.En régime intérieur, les bases de responsabilité d'un contrat de transport sont définies par les articles 103 à 108 du code du commerce. Elles sont obligatoires et d'ordre public. Des contrats-types existent. Ils s'appliquent à défaut de conventions particulières entre les parties. Ils découlent de la loi d'orientation des transports intérieurs (Loti). Trois intéressent la profession viticole : le contrat-type général, messagerie ou citernes. Leur contenu est défini par le décret du 7 avril 1988.Le contrat-type général s'applique aux envois de plus de trois tonnes ne relevant pas d'un contrat-type spécifique. L'indemnisation des dommages est plafonnée à 90 F/kg de poids brut de marchandise manquante ou avariée pour chacun des objets compris dans l'envoi, ou à 12 000 F/t de poids brut composant l'expédition. La plus faible de ces deux limites est applicable.Une fois que le transporteur a préparé le véhicule, l'exécution du chargement et l'arrimage des marchandises sont à la charge de l'expéditeur. Le cas échéant, c'est au transporteur de mettre en oeuvre les moyens de manutention dont est muni le véhicule et de procéder au bâchage de la marchandise ou du véhicule. Le transporteur se doit d'informer l'expéditeur sur les éléments à respecter dans le code de la route. A lui aussi de contrôler le chargement afin qu'il respecte la sécurité de circulation et qu'il permette la conservation de la marchandise durant le transport.Le déchargement de la marchandise doit être effectué par le destinataire.Le contrat utilisé le plus souvent par les vignerons est le contrat-type messagerie. Il s'applique aux envois de moins de 3 t. L'indemnisation est plafonnée à 150 F/kg de poids brut avec un maximum de 4 500 F/colis. La jurisprudence considère que la palette n'est qu'un colis. Plus la valeur unitaire de la bouteille est élevée, plus le risque financier est important. Une assurance complémentaire peut être souscrite (voir La Vigne de juin 1996 : ' Expéditions en bouteilles : économisez sur le transport '). Il est aussi possible d'expédier en valeur déclarée ou de passer une convention dérogatoire avec le transporteur. Les opérations de chargement, calage et déchargement sont effectuées par le transporteur qui en a la responsabilité.Le dernier contrat-type s'applique au transport intérieur routier en véhicule-citerne quel que soit le volume ou le tonnage. Les responsabilités lors des opérations de chargement et de déchargement sont très précisément indiquées. L'indemnisation est plafonnée à 20 F/kg de produit manquant ou endommagé avec un maximum de 350 000 F/envoi. En plus des dommages affectant la marchandise en elle-même, le contrat-type prévoit la réparation de tous les autres préjudices justifiés, à concurrence de 2 000 000 F/envoi.Ce contrat-type oblige l'expéditeur à préciser les caractéristiques du matériel assurant le transport, notamment les types de raccord, les diamètres et longueurs de tuyaux.Avant le chargement, l'état de propreté de la citerne est à vérifier. L'expéditeur doit fixer les flexibles sur ses installations (et ne pas se contenter de désigner les cuves au transporteur), donner l'ordre du transfert, assurer l'ouverture et la fermeture des vannes, clapets et trous d'homme sur ses installations et débrancher les flexibles de ses installations. Les obligations du transporteur sont aussi multiples. Il doit établir le plan de chargement, fixer les flexibles sur le véhicule et les assembler jusqu'au lieu de chargement ou de déchargement, ouvrir et fermer les vannes, les clapets et les trous d'homme sur la citerne, mettre en oeuvre et surveiller les équipements du camion, démonter les flexibles et les remettre sur le camion.Contrairement aux deux précédents contrats-types, le destinataire est lui aussi concerné par le contrat de transport. Il lui faut fixer les flexibles sur ses installations après s'être assuré que leur capacité est suffisante, donner le signal de transfert, ouvrir et fermer les vannes, clapets et trous d'homme sur ses installations, débrancher les flexibles de ses installations. De ces obligations respectives résultent des imputations de responsabilité lors d'incidents, comme une erreur dans le produit chargé, une rupture de flexible ou un déversement dans une mauvaise cuve. Pour le premier cas, la faute sera attribuée à l'expéditeur, dans le second, au transporteur et pour le dernier, au destinataire.Dans les trois contrats-types, des litiges peuvent se produire. En cas de perte partielle ou d'avarie, le destinataire doit notifier au transporteur sa protestation motivée par lettre recommandée dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises, sous peine de perdre toute possibilité de recours. Des réserves verbales ne sont pas suffisantes. Une expertise judiciaire peut être demandée.
Vendre du vin en vrac ou en bouteilles passe inévitablement par une phase de transport routier de la marchandise. En cas de problème lors de l'acheminement du produit, toute la responsabilité ne repose pas systématiquement sur le transporteur. La loi française définit les exonérations de responsabilité et les limitations d'indemnisation dont le transporteur bénéficie grâce aux contrats de transport. Le délai de prescription des litiges avec son transporteur est d'un an.Lors d'une avarie, une part de la responsabilité peut aussi être attribuée à l'expéditeur ou au destinataire. Par exemple, si les dommages sont liés à l'insuffisance ou à l'inadéquation de l'emballage, le transporteur est exonéré de responsabilité. En effet, dans tous les cas, l'expéditeur a obligation de réaliser un emballage suffisant pour exécuter un transport dans des conditions normales, compte tenu des circonstances de fait. C'est à lui de prévoir les protections contre le gel ou la chaleur à certaines époques de l'année. Sa responsabilité s'exerce également lors de l'empotage d'un conteneur. La jurisprudence assimile le conteneur à un emballage. La disposition et le calage de la marchandise à l'intérieur incombent donc à l'expéditeur.Néanmoins, en cas d'avaries sur les marchandises, le transporteur doit faire la preuve du défaut d'emballage et établir le lien de causalité avec le dommage constaté. Lors de la prise en charge de la marchandise, l'émission de réserves par le transporteur vis-à-vis de l'emballage ne l'exonère pas de sa responsabilité. Le lien de causalité reste à établir. En cas d'expédition en transport routier intérieur, c'est-à-dire qui se fait sur le sol français, l'absence de réserves au chargement n'interdit pas au transporteur d'utiliser le défaut d'emballage pour se dégager de sa responsabilité.En régime intérieur, les bases de responsabilité d'un contrat de transport sont définies par les articles 103 à 108 du code du commerce. Elles sont obligatoires et d'ordre public. Des contrats-types existent. Ils s'appliquent à défaut de conventions particulières entre les parties. Ils découlent de la loi d'orientation des transports intérieurs (Loti). Trois intéressent la profession viticole : le contrat-type général, messagerie ou citernes. Leur contenu est défini par le décret du 7 avril 1988.Le contrat-type général s'applique aux envois de plus de trois tonnes ne relevant pas d'un contrat-type spécifique. L'indemnisation des dommages est plafonnée à 90 F/kg de poids brut de marchandise manquante ou avariée pour chacun des objets compris dans l'envoi, ou à 12 000 F/t de poids brut composant l'expédition. La plus faible de ces deux limites est applicable.Une fois que le transporteur a préparé le véhicule, l'exécution du chargement et l'arrimage des marchandises sont à la charge de l'expéditeur. Le cas échéant, c'est au transporteur de mettre en oeuvre les moyens de manutention dont est muni le véhicule et de procéder au bâchage de la marchandise ou du véhicule. Le transporteur se doit d'informer l'expéditeur sur les éléments à respecter dans le code de la route. A lui aussi de contrôler le chargement afin qu'il respecte la sécurité de circulation et qu'il permette la conservation de la marchandise durant le transport.Le déchargement de la marchandise doit être effectué par le destinataire.Le contrat utilisé le plus souvent par les vignerons est le contrat-type messagerie. Il s'applique aux envois de moins de 3 t. L'indemnisation est plafonnée à 150 F/kg de poids brut avec un maximum de 4 500 F/colis. La jurisprudence considère que la palette n'est qu'un colis. Plus la valeur unitaire de la bouteille est élevée, plus le risque financier est important. Une assurance complémentaire peut être souscrite (voir La Vigne de juin 1996 : ' Expéditions en bouteilles : économisez sur le transport '). Il est aussi possible d'expédier en valeur déclarée ou de passer une convention dérogatoire avec le transporteur. Les opérations de chargement, calage et déchargement sont effectuées par le transporteur qui en a la responsabilité.Le dernier contrat-type s'applique au transport intérieur routier en véhicule-citerne quel que soit le volume ou le tonnage. Les responsabilités lors des opérations de chargement et de déchargement sont très précisément indiquées. L'indemnisation est plafonnée à 20 F/kg de produit manquant ou endommagé avec un maximum de 350 000 F/envoi. En plus des dommages affectant la marchandise en elle-même, le contrat-type prévoit la réparation de tous les autres préjudices justifiés, à concurrence de 2 000 000 F/envoi.Ce contrat-type oblige l'expéditeur à préciser les caractéristiques du matériel assurant le transport, notamment les types de raccord, les diamètres et longueurs de tuyaux.Avant le chargement, l'état de propreté de la citerne est à vérifier. L'expéditeur doit fixer les flexibles sur ses installations (et ne pas se contenter de désigner les cuves au transporteur), donner l'ordre du transfert, assurer l'ouverture et la fermeture des vannes, clapets et trous d'homme sur ses installations et débrancher les flexibles de ses installations. Les obligations du transporteur sont aussi multiples. Il doit établir le plan de chargement, fixer les flexibles sur le véhicule et les assembler jusqu'au lieu de chargement ou de déchargement, ouvrir et fermer les vannes, les clapets et les trous d'homme sur la citerne, mettre en oeuvre et surveiller les équipements du camion, démonter les flexibles et les remettre sur le camion.Contrairement aux deux précédents contrats-types, le destinataire est lui aussi concerné par le contrat de transport. Il lui faut fixer les flexibles sur ses installations après s'être assuré que leur capacité est suffisante, donner le signal de transfert, ouvrir et fermer les vannes, clapets et trous d'homme sur ses installations, débrancher les flexibles de ses installations. De ces obligations respectives résultent des imputations de responsabilité lors d'incidents, comme une erreur dans le produit chargé, une rupture de flexible ou un déversement dans une mauvaise cuve. Pour le premier cas, la faute sera attribuée à l'expéditeur, dans le second, au transporteur et pour le dernier, au destinataire.Dans les trois contrats-types, des litiges peuvent se produire. En cas de perte partielle ou d'avarie, le destinataire doit notifier au transporteur sa protestation motivée par lettre recommandée dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises, sous peine de perdre toute possibilité de recours. Des réserves verbales ne sont pas suffisantes. Une expertise judiciaire peut être demandée.