La déclaration unique d'embauche

Un récent décret, paru au Journal officiel du 4 avril, a généralisé et rendu obligatoire la déclaration unique d'embauche (DUE). Sont concernés tous les employeurs susceptibles d'embaucher des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime agricole, à l'exception des particuliers employant des salariés relevant du régime général et des employeurs qui, en application de dispositions particulières, peuvent recourir à une formule déclarative spécifique. S'agissant du secteur agricole, la DUE n'a pas à être utilisée par les employeurs qui peuvent recourir au dispositif de titre emploi saisonnier agricole (Tesa).La DUE permet d'effectuer, sur un support unique, la déclaration d'immatriculation à la MSA (pour les salariés non encore immatriculés), la déclaration d'affiliation au régime d'assurance chômage, la déclaration nominative préalable à l'embauche, la déclaration relative à l'examen médical d'embauche, la demande d'exonération de cotisations sociales pour l'embauche d'un premier salarié et la demande du bénéfice de taux réduits de cotisations sociales pour l'emploi de travailleurs occasionnels ou de demandeurs d'emploi. Elle permet également d'effectuer la demande d'abattement forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'embauche de salariés à temps partiel et, pour les salariés agricoles, la déclaration destinée à leur affiliation aux institutions de retraite complémentaire et de prévoyance. Pour les salariés agricoles, la DUE doit être adressée par l'employeur à la caisse de MSA du lieu de travail du salarié par voie télématique ou informatique, par télécopie ou par voie postale.