Le tribunal paritaire

Il n'existe pas, à proprement parler, de tribunal agricole mais un tribunal paritaire des baux ruraux. Il n'est chargé que des contestations entre les bailleurs et les preneurs (fermiers et métayers). Il est situé au siège de chaque tribunal d'instance et est présidé par le juge d'instance. Ce dernier est assisté de quatre assesseurs : deux bailleurs et deux preneurs. Le greffier du tribunal d'instance remplit les fonctions de secrétaire.Pour saisir le tribunal paritaire, il suffit d'adresser une demande au secrétaire de la juridiction. Elle doit être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Il faut savoir que l'acte d'huissier est obligatoire pour certaines demandes. C'est le cas, en particulier, de la demande en nullité de la vente consentie en violation du droit de préemption du fermier. En revanche, l'action en résiliation d'un bail à long terme n'est pas soumise à cette exigence. Le secrétaire du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience. En cas de non conciliation ou de non comparution, c'est le président qui fixe oralement aux parties présentes une date pour qu'il soit débattu en audience de jugement et ce n'est que si une partie est défaillante à la tentative de conciliation que le greffier la convoque pour l'audience de jugement. Les décisions à l'audience de jugement sont prises à la majorité des voix et celles-ci doivent être motivées. Le jugement est notifié intégralement aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de trois jours.