LES TRIBUNAUX PARITAIRES

Le tribunal paritaire des baux ruraux statue uniquement sur les litiges entre bailleurs et preneurs de baux ruraux. Il est composé du juge du tribunal d'instance, assisté de quatre assesseurs : deux preneurs et deux bailleurs élus par leurs pairs. Les assesseurs sont des juges à part entière. Ils ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que le juge professionnel. En cas de litige, il faut saisir le tribunal le plus proche des terres louées dans des délais qui varient selon le motif. Chaque partie peut être assistée d'un avocat ou d'un juriste lors de l'audience de conciliation puis lors de l'audience de jugement. Les motifs les plus fréquemment rencontrés concernent les défauts de paiement des fermages, la mauvaise exploitation et la contestation de congés. Cependant, au regard des surfaces exploitées en faire-valoir indirect, le nombre de litiges reste faible.