Procédure calée

Un décret du 15 juin 2017 détaille le mode de désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. Les preneurs non bailleurs et les bailleurs non preneurs établiront chacun leur liste. Le préfet les transmettra au président du tribunal paritaire. Ce dernier remettra son avis sur les personnes proposées au président de la cour d'appel qui désignera les assesseurs. Ces règles sont applicables au 1er janvier 2018.