La simplification est en marche

Le projet de loi portant sur la modernisation et la simplification de la réglementation des contributions indirectes a été adopté au Conseil des ministres du 17 juin, puis déposé à l'Assemblée nationale. Cette loi permettra de simplifier et d'harmoniser les formalités liées à la circulation des produits en France et dans l'Union européenne. Trois documents vont remplacer les vingt-neuf titres de mouvement aujourd'hui recensés : le document administratif d'accompagnement (DAA) pour les produits circulant en suspension de droits, le document simplifié d'accompagnement pour les produits circulant en exonération des droits (à la place du laisser-passer) ou en régime de droits acquittés (avec un congé), le document d'accompagnement des produits vitivinicoles pour les produits autres que ceux relevant du régime du vin (lies, vendanges, moûts...). Ces documents seront valables pour toutes les destinations mais pour la France, certaines cases ne seront pas à remplir.Une autre évolution notable concerne les utilisateurs de capsules fiscales (CRD). Ce projet de loi prévoit que le fait générateur de l'impôt ne sera plus l'apposition des capsules sur les bouteilles au moment de l'habillage mais la vente matérialisée par la sortie du chai.L'entrée en vigueur de la loi est prévue pour le 1er juillet 1999, à condition qu'elle soit adoptée par l'Assemblée nationale à l'automne 1998 ou au début du printemps 1999. Il faut en effet un délai suffisant pour que les textes d'application puissent être rédigés.