ImprimerLa réforme des contributions indirectes est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Les formalités sont moins nombreuses. Cependant, la profession craint une augmentation de ses responsabilités.
La loi de finances, adoptée au mois de décembre, instaure une réforme des contributions indirectes portant sur les boissons alcoolisées. A l'origine, l'idée des rédacteurs du texte était de simplifier les démarches administratives. Aujourd'hui, les organisations professionnelles de la filière ont bien du mal à dire si la réforme allège les démarches pour les opérateurs ou si elle 'facilite le travail de l'administration'.Certes, tout n'est pas encore calé. Trois textes d'application vont compléter les dispositions en vigueur. Pour l'instant, le bilan provisoire de la réforme comporte des points positifs et des zones d'ombre qui inquiètent.Du côté des satisfactions, on constate une simplification des documents. 'Les vingt-neuf formulaires qui couvraient la circulation des boissons alcooliques en France sont remplacés par les deux documents utilisés pour les échanges intracommunautaires: le document administratif d'accompagnement (DAA) et le document simplifié d'accompagnement (DSA)', explique Régis Cornu, de la DGDDI (Direction générale des douanes et des droits indirects). Le DAA s'utilise pour les mouvements de marchandises circulant sous le régime de la suspension des droits. Il remplace les acquits-à-caution. Le DSA est obligatoire pour le transport de produits en droits acquittés ou destinés à une utilisation exonérée. Il se substitue aux congés, aux laissez-passer et aux passavants.La réforme prévoit aussi deux situations où la circulation de produits se fait sans aucun titre. C'est le cas de vins passant entre deux caves appartenant à un même récoltant (par exemple, entre une cave de stockage et une cave de vieillissement). Après l'agrément de l'administration, il est possible de se contenter d'une simple inscription informatique.Les textes prévoient également un allègement des démarches pour les enlèvements à la propriété, puisque les particuliers achetant du vin non embouteillé dans la limite de 30 l peuvent circuler sans titre. Cette disposition fait l'objet de discussions. Certains craignent qu'elle n'encourage la fraude. Ce à quoi la DGDDI répond qu'un décret devrait bientôt rendre obligatoire la délivrance d'un ticket de caisse au particulier achetant du petit vrac à la propriété. 'Ce titre de mouvement économique permettrait de conserver une trace de la transaction. Par ailleurs, la tenue du registre de cave est un moyen de contrôle a posteriori de la loyauté des transactions', explique-t-on.'Là où le bât blesse, c'est qu'en pratique, tous les vignerons n'utilisent pas un registre de cave', dit-on. Or, ce document prend un rôle primordial avec la réforme des CI. Celle-ci prévoit en effet que les récoltants deviennent entrepositaires agréés. Certes, ils bénéficient d'une dispense de déclaration de profession, d'épalement des cuves et de cautionnement. Mais ce statut implique la tenue d'une comptabilité-matières, consistant pour les vignerons à tenir leur registre de cave des entrées et sorties des produits vitivinicoles.Autre inquiétude: la réforme des CI confie l'émission et l'apurement des titres de mouvement aux professionnels. Avant le 31 décembre 1999, les opérateurs faisaient une déclaration d'enlèvement auprès de leur recette locale ou de leur correspondant avant de procéder à la mise en circulation de boissons alcooliques.Le titre de mouvement était établi sous la responsabilité du service. Ceux qui ne souhaitaient pas se rendre à la recette pour chaque enlèvement pouvaient remplir eux-mêmes les formalités et les valider via une machine à timbrer. Dans tous les cas, l'apurement était réalisé par le service: la recette locale de l'expéditeur recevait l'un des exemplaires du titre de mouvement ayant circulé avec le vin, visé par la recette locale du destinataire. Avec la réforme, l'apurement passe sous la responsabilité des professionnels (encadré).En cas de non-retour de l'exemplaire n° 3, les opérateurs expéditeurs doivent informer leur recette locale du défaut d'apurement au plus tard le cinquième jour du troisième mois suivant celui de l'expédition. Il est prévu d'élargir les moyens de preuve de l'apurement en cas de non-retour de l'exemplaire mais, là encore, beaucoup de professionnels critiquent le flou réglementaire actuel. 'On ne connaît pas exactement le périmètre de nos nouvelles obligations', déplore un représentant syndical. Et pour compliquer la situation, la réforme des CI se télescope avec la réorganisation interne des recettes et correspondants locaux. 'Les petits opérateurs ont déjà l'impression de crouler sous la paperasse. Pour eux, les buralistes jouent un rôle d'intermédiaire avec l'administration. Cela leur facilite les démarches', explique un représentant syndical.L'AGPV (Association générale de la production viticole), qui regroupe les organisations professionnelles nationales (CCVF, CFVDP, CNAOC, CNCP) a demandé au ministère de l'Economie et des Finances de surseoir à la fermeture des recettes tant que la modernisation de la réglementation des CI n'était pas achevée. Une demande à laquelle les pouvoirs publics ont répondu favorablement à la fin du mois de mars.