ImprimerExtension du vignoble, prime à la reconversion, rôle des interprofessions, échange avec les pays tiers : la France a obtenu satisfaction sur toutes ses priorités lors de la négociation de l'OCM (organisation commune de marché). Un joli coup.
Lors d'un colloque à l'Assemblée nationale, fin mars, le ' gratin ' de la viticulture nationale avait du mal à trouver des sujets d'insatisfaction sur le front de l'OCM! Même le ministre de l'Agriculture, venu présenter le bilan, avait le sourire en parlant ' de beau succès '. Alors que nos collègues des céréales ou du lait, par exemple, ont dû batailler jusqu'au dernier moment pour limiter la ' casse ', l'accord sur le vin était scellé dès la réunion des ministres de l'Agriculture des quinze le 11 mars. Si le vin s'en est mieux sorti, c'est surtout parce que les demandes quasi homogènes des Etats membres producteurs portaient sur le droit au développement plus que sur un quelconque maintien des prix (et donc des revenus), notion inexistante pour une filière déjà directement confrontée au marché mondial dans sa grande majorité.Sur le plan budgétaire, la dotation au secteur viticole s'élève à 1,3 milliard d'euros par an contre 800 000 millions antérieurement. L'essentiel de la progression vient de la prime à la reconversion financée par le budget communautaire. La dotation à notre filière ne représente que quelques pour-cent de la masse du budget agricole (40,5 milliards d'euros de dépenses annuelles en moyenne prévus de 2000 à 2006).Aujourd'hui, nous avons donc un accord politique qu'il va falloir transcrire correctement dans les textes d'application ' afin qu'ils traduisent bien les acquis obtenus '. Le calendrier est le suivant : courant mai, la Commission (à condition que Romano Prodi, le nouveau président, ait composé la nouvelle équipe à la suite de la démission collective de l'équipe Santer) devrait proposer un texte juridique cadre. Viendront ensuite les textes élaborés par ses services en collaboration, semble-t-il, avec les organisations professionnelles. Cette phase s'étalera jusqu'à mai 2000. La mise en application des nouveaux textes est prévue pour la campagne 2000-2001, campagne qui, à la demande de certains vignobles du sud du continent qui vendangent dès le mois d'août, commenceront dorénavant le 1er de ce mois.Sur le front des plantations nouvelles, Bruxelles a lâché du lest : qu'il est loin le temps (1993-1994) où l'on proposait une OCM appuyée sur l'arrachage et la mise en place de contingents de production par pays!Il est accordé une allocation de droits de plantations nouveaux à hauteur de 2 % de la superficie de chaque pays producteur, soit 68 000 ha. Une première partie (1,5 %) est utilisable entre 2000-2001 et 2003-2004 : il s'agit de 51 000 ha au total, dont 13 565 ha pour l'Hexagone. L'Espagne en récupère 17 355 ha, l'Italie 12 933 ha, le Portugal 3 760 ha, l'Allemagne 1 534 ha, la Grèce 1 098 ha, l'Autriche 737 ha et le Luxembourg 18 ha. Une deuxième partie (17 000 ha, soit 0,5 %) est affectée à une réserve européenne et sera allouée aux Etats demandeurs (voir ' dossier ' dans ce numéro, page 32).Deuxième volet : la reconversion du vignoble, c'est-à-dire le remplacement de cépages productifs et peu qualitatifs par des cépages améliorateurs. Cette mesure concerne surtout le sud de la France, de l'Espagne et de l'Italie. Pour l'Hexagone, à titre d'exemple, un contingent de 9 000 ha est prévu pour l'actuelle campagne avec une aide moyenne de 24 000 F/ha, financée en totalité par Paris. Dans le nouveau dispositif, la France pourra reconvertir 14 000 ha par an, avec une aide de l'Union à hauteur de 35 000 F/ha. Le total du contingent européen est fixé à 55 000 ha par an.Troisième point, le rôle des interprofessions. Ces structures clés de la filière française vivent avec une épée de Damoclès sur la tête en l'absence de sécurité juridique sur le plan européen quand à leur rôle, certains les considérant comme une entrave à la libre-concurrence. C'est désormais chose faite : l'accord obtenu permet de fonder juridiquement les actions de ces structures en les autorisant, à travers les Etats membres et la subsidiarité, à poursuivre une politique de régulation (mot banni dans le passé!) de l'offre, avec les outils de la mise en réserve et de la sortie échelonnée des vins.Quatrième volet, les échanges avec les pays tiers : la vinification dans l'Union de moûts issus de pays tiers restera interdite, ainsi que le mélange de vins de pays tiers avec des vins des Etats membres. C'était déjà le cas dans le règlement précédent. Cette éventualité avait soulevé de vives critiques dans la profession. Comme dans le passé, des dérogations pourront être accordées mais l'origine des produits devra être clairement mentionnée sur l'étiquette.Cinquièmement, les outils de gestion du marché : la distillation obligatoire disparaît. Elle est remplacée par une distillation de crise qui ne pourra pas être mise en oeuvre plus de trois ans de suite sans qu'interviennent des mesures structurelles. En outre, les Etats membres pourront fixer des rendements maximaux pour les vins de table : ce sera un outil qualitatif pour être éligible à la distillation préventive. L'aide actuelle à l'utilisation des moûts concentrés n'est plus garantie pour toute la durée de la réforme.Enfin, le compromis confirme la compétence du Conseil (les politiques) et non de la Commission (les fonctionnaires) en matière de pratiques oenologiques (où, sur le fond, il y a un statu quo) et d'étiquetage.