Les patrons et les salariés s'entendent

Ces accords de branches entre les organisations patronales et salariales se mettent en place secteur par secteur, en tenant compte des spécificités de chaque filière. Ils ont été signés le 3 février 1999 pour l'agriculture et le 5 février pour le négoce des vins et des spiritueux. Pour la coopération, les négociations n'ont pas encore abouties. L'existence de ces accords de branche évite la mise en place d'un accord d'entreprise avec un salarié délégué syndical ou mandaté par un syndicat dans les entreprises de moins de 50 salariés. En agriculture, pour les entreprises de 10 salariés ou moins, la convention de réduction du temps de travail peut être signée directement avec l'Etat. Entre 11 et 50 salariés, l'entreprise informe les salariés de ses projets. Si dans le mois qui suit, un salarié mandaté manifeste son désir de négocier, un accord d'entreprise doit être négocié. Sinon, la convention peut être passée directement avec l'Etat. Au-delà de 50 salariés, accord de branche ou pas, il est obligatoire de négocier un accord d'entreprise.