La durée du contrôle

En principe, la présence du vérificateur ne peut dépasser trois mois, sous peine de nullité de l'imposition. Cette règle s'applique pour les entreprises dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes ne dépasse pas les seuils suivants:- 5 000 000 F s'il s'agit d'entreprises industrielles et commerciales dont l'activité principale est de vendre des marchandises et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ainsi que pour les entreprises de fournitures de logement (loueurs en meublé...);- 1 500 000 F pour les autres entreprises industrielles ou commerciales, notamment des prestataires de services;- 1 800 000 F pour les entreprises agricoles.La durée de la vérification peut légalement excéder trois mois dès lors que le chiffre d'affaires d'un seul des exercices vérifiés dépasse la limite prévue. L'expiration du délai n'est pas opposable à l'Administration pour l'examen des observations ou réclamations présentées par le contribuable.