Télédéclaration des impôts

Toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés devront déclarer et payer leur TVA ainsi que leur impôt par voie électronique, le 1er octobre 2012 au plus tard. Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, l'échéancier est différent. Celles dont le chiffre d'affaires (CA) dépasse 230 000 euros peuvent déjà faire leur déclaration de TVA par internet depuis le 1er octobre 2011. Au 1er octobre 2013, les entreprises dont le CA dépasse 80 000 euros devront faire de même, puis toutes les entreprises restantes le 1er octobre 2014.