TVA : Le seuil de déclaration par EDI baisse

A compter du 1er octobre 2010, le seuil du chiffre d'affaires (CA) au-delà duquel les entreprises doivent télédéclarer et télérégler la TVA est ramené de 760 000 € à 500 000 €. Et à partir du 1er octobre 2011, il sera abaissé à 230 000 € de CA. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) devront également s'acquitter de leur impôt par télérèglement à partir des mêmes seuils. Les centres de gestion et les grands cabinets comptables sont souvent équipés de système EDI (échange de données informatisées), pour faire ces opérations. Ceux qui gèrent seuls leur comptabilité et dont le CA dépassera le seuil seront obligés de s'équiper.