ImprimerLa loi d'orientation agricole reconnaît un statut spécifique aux syndicats d'AOC. Une avancée juridique que certains espèrent concrétiser par un traitement fiscal adapté aux activités syndicales.
A quelle sauce le Fisc va-t-il croquer les syndicats d'appellation? Trois d'entre eux sont actuellement sur des charbons ardents: l'Ava (Association des viticulteurs d'Alsace), le Syndicat des AOC bordeaux et bordeaux supérieurs et le SGVC (Syndicat général des vignerons de Champagne). Tous attendent le règlement définitif de leur contrôle fiscal. Derrière les cas particuliers se pose la question de l'imposition des syndicats d'appellation. Le problème n'est pas simple car un même nom recouvre des réalités très différentes: tous les cas de figure existent entre le petit syndicat d'une dizaine d'adhérents, avec un seul permanent, et les mégastructures de centaines de cotisants qui organisent leur masse salariale en services juridique, technique, de communication... Sans compter que ce qui turlupine, aujourd'hui, le monde des appellations pourrait bien concerner, demain, celui des syndicats professionnels.La Cnaoc (Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d'origine contrôlée) qui regroupe, via ses fédérations régionales, l'ensemble des syndicats viticoles d'appellation a pris le dossier en mains. 'Dans le prolongement de la modification récente de la fiscalité des associations, les points du régime fiscal spécifique aux syndicats professionnels devaient être repris dans un texte à paraître au plus tard le 31 décembre 1999, explique Philippe Feneuil, président de la Cnaoc. Pour l'instant, nous ne voyons rien venir... Or, les questions juridiques posées aujourd'hui conditionnent la sécurité fiscale des syndicats viticoles'.Concrètement, les enjeux financiers sont tels qu'en cas de position dure du Fisc, il pourrait bien y avoir une incidence directe sur le fonctionnement des syndicats. 'Si demain, nos structures sont considérées comme des entreprises commerciales du point de vue fiscal et sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) et à la taxe professionnelle (TP)... il faudra choisir: soit continuer à rendre les mêmes services à nos adhérents, mais en augmentant les cotisations, soit restreindre nos activités pour rentrer dans les cadres définis par le Fisc', explique un proche du dossier. Plusieurs raisons expliquent pourquoi les syndicats viticoles d'appellation sont aujourd'hui dans le collimateur fiscal. Tout d'abord, la bonne santé économique du secteur a dû donner des idées à l'administration, soucieuse d'augmenter les recettes de l'Etat... Ensuite, 'la fiscalité est suffisamment complexe pour devenir une arme juridique efficace pour qui sait l'utiliser', constate un spécialiste.Selon les textes, les organismes réputés sans but lucratif, et notamment les syndicats agricoles, ne sont pas soumis aux impôts commerciaux que sont la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), l'IS et la TP. Seulement, lorsque l'administration fiscale étudie au cas par cas les différentes activités assurées par ces organisations (dégustation d'agrément, vente de capsules représentatives de droit, promotion collective, conseils juridiques, voire publication de journaux ou tenue d'une boutique de vente de bouteilles d'AOC...), elle estime que plusieurs d'entre elles ne correspondent pas à des missions syndicales au sens strict. Parce qu'elles ne sont pas considérées comme spécifiques aux syndicats professionnels, elles tombent sous le coup du droit commun fiscal et peuvent donc être soumises à l'IS, voire à la TVA.Cette requalification de certaines des activités syndicales en activités commerciales a fait l'objet d'une montée aux créneaux des structures concernés. 'C'est le signe d'une méconnaissance du fonctionnement de nos organismes', explique Philippe Feneuil, pour lequel 'les syndicats viticoles forment un tout. Les saucissonner suivant leurs activités revient à nier leur spécificité. La loi d'orientation agricole confère un statut législatif aux syndicats de producteurs d'AOC. Il faut traduire cette reconnaissance légale dans les faits.' Et d'argumenter que l'organisation de l'agrément ou la vente de CRD peuvent s'analyser 'comme des services publics que l'Etat délègue aux syndicats'. Sans parler de la promotion collective qui sert l'intérêt général de la collectivité des vignerons d'appellation, 'qu'ils soient ou non adhérents au syndicat'. Quant au service juridique, une distinction pourrait être faite entre le conseil individualisé, nécessitant l'expertise d'un cas pratique particulier, et la simple information juridique susceptible d'intéresser plusieurs adhérents.Le débat actuel sur le terrain de la technique juridique ne doit pas faire perdre de vue la diversité de la réalité. 'Nous ne voulons pas que la puissance de certaines grosses structures, qui se sont développées au fur et à mesure des multiples services qu'elles se sont mises à rendre, handicape la multitude de petits syndicats d'appellation existant aujourd'hui', explique Philippe Feneuil. Depuis peu, on sait que le régime fiscal des associations, défini par une instruction de 1998 ne concerne pas les organisations syndicales, qu'elles revêtent la forme juridique d'un syndicat (art. L 411-1 du code du travail) ou d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Reste à attendre le régime que le Fisc réserve aux syndicats...