Faut-il une CVO pour les syndicats de défense des AOC ?

Le syndicat de défense est à l'AOC ce que le Parlement est à la démocratie. Difficile d'établir la seconde si le premier n'existe pas. La constitution d'un syndicat de défense est donc la première étape du processus de reconnaissance d'un vin en appellation. C'est à partir des propositions syndicales que l'Inao fixe les conditions de production, délimite les terroirs, décide des rendements... En 1935, lors de la création des AOC, l'institut a accordé aux syndicats de défense le statut juridique des syndicats professionnels (loi Waldeck-Rousseau de 1884). D'aucuns font remarquer que le régime des ordres professionnels aurait pu être appliqué. Jusqu'à peu, tout le monde s'en contentait : les syndicats avaient des adhérents, donc des ressources. Le système fonctionnait d'autant mieux que les dégustations d'agrément, organisées par les syndicats, leur assuraient une sécurité financière. C'était sans compter les arguties fiscales... ' Juridiquement, il est apparu nécessaire de distinguer la comptabilité de l'organisme agréé, chargé de l'agrément, et celle du syndicat. Les deux répondent à des régimes fiscaux distincts ', précise un juriste. Les syndicats se sont pliés à la règle. Mais en séparant les deux cotisations, ils se sont exposés à une baisse de leurs ressources : la crise conduit de plus en plus de viticulteurs à refuser de renouveler leur adhésion syndicale. En 1999, la Cnaoc a fait reconnaître les spécificités des syndicats d'appellation.
L'administration a admis qu'ils pouvaient faire l'objet d'une reconnaissance ' en qualité d'organisme de défense et de gestion ' d'un produit (article L. 641-25 du code rural). Aujourd'hui, la Cnaoc demande qu'une nouvelle étape soit franchie : l'établissement d'une cotisation volontaire obligatoire pour financer les missions qui relèvent de l'intérêt général d'une appellation. La loi d'orientation agricole, débattue au Parlement, devrait autoriser le gouvernement à trancher sur le sujet par ordonnance. Il n'y aura donc pas de débat parlementaire sur la question.