Changement d'assiette

Le passage d'une assiette de cotisation sociale calculée sur une moyenne de trois ans à une assiette annuelle calculée sur l'année N-1 doit faire l'objet d'une demande spécifique. Pour prendre effet au 1 er janvier 2001, l'option doit être prise avant le 31 mai 2001 au lieu du 30 avril initialement prévu. Si ce choix est fait, il faudra s'y tenir pendant six ans avant de pouvoir revenir à une base triennale.