Une retraite proportionnelle en sus

Le statut social de ' conjoint collaborateur ' concerne les conjoints des chefs d'exploitation qui ne souhaitent pas devenir co-exploitants ou associés d'exploitation. Il se substitue à celui de ' conjoint participant aux travaux '. Il s'acquiert uniquement sur option et doit être formulé avant le 1 er juillet de chaque année, afin de bénéficier des avantages qui s'y attachent à compter du 1 er janvier de la même année. Il permet au ' conjoint collaborateur ' d'acquérir 16 points de retraite proportionnelle par an, et c'est la grande nouveauté, moyennant le versement par le chef d'exploitation d'une cotisation calculée sur une assiette forfaitaire fixe de 400 Smic horaire, au taux standard de 10,97 %, soit près de 2 000 F. La valeur annuelle du point est de 21,19 F (au 1 er janvier 2001). Auparavant, les ' conjoints participant aux travaux ' ne bénéficiaient pas de la retraite proportionnelle, mais uniquement de la retraite forfaitaire qui s'élevait, pour 37,5 années d'activité, à 17 633 F par an. De plus, lors du décès du chef d'exploitation, le conjoint collaborateur a droit à une créance de salaire différé égale à 3 fois le Smic annuel en vigueur au jour du décès, dans la limite de 25 % de l'actif successoral (valeur nette des biens faisant partie de la succession). Dans la pratique, cette disposi- tion concerne peu de personnes et ne présente aucun attrait. ' Pour qu'elle soit applicable, le conjoint doit être privé de ses droits successoraux, ce qui est rare ', analyse un juriste.