Déclarations et seuils fiscaux

L'administration fiscale a fixé de nouveaux seuils législatifs applicables au 1er janvier 2002 afin d'obtenir des valeurs significatives. Le seuil d'application du régime du forfait agricole, actuellement de 500 000 F, sera porté à 76 300 Euros (soit 500 495 F). Le seuil d'assujettissement à la TVA, à 300 000 F, passera à 46 000 Euros (soit 301 740 F).Pendant la période transitoire (1/01/99 au 31/12/01), les entreprises peuvent souscrire leurs déclarations fiscales en euros, à condition que leur comptabilité soit tenue en euros. A partir du 1 er janvier 2002, les déclarations seront exprimées en euros, même si elles sont établies à partir d'une comptabilité tenue en francs.