ImprimerElles peuvent paraître anodines ou superflues. Pourtant, les conditions générales de vente permettent de protéger les vignerons des retards de réglement, des problèmes de casse ou de vol survenant pendant le transport, ou de faciliter le paiement d'une facture en cas de faillite de l'acheteur.
'Il faut sensibiliser les vignerons au fait qu'ils ont le risque de perdre beaucoup s'ils ne font pas signer des conditions générales de vente ', met en garde Emmanuel Olivari, conseiller commercial et juridique au syndicat général des vignerons des côtes du Rhône. Et si les factures manuelles se font de plus en plus rares, l'inscription des conditions générales de vente est pourtant loin d'être systématique dans les petites exploitations. Les conditions générales de vente figurent sous la forme d'un petit texte comprenant plusieurs clauses. Obligatoires lors des ventes aux professionnels, elles présentent également l'intérêt de clarifier les relations avec les particuliers. Point très important, le client doit en avoir pris connaissance avant la livraison. Elles ne doivent donc pas figurer au dos de la facture, comme c'est encore trop souvent le cas, mais au dos du bon de commande. Par ailleurs, il est indispensable que le client atteste son acceptation en signant la mention ' déclare avoir pris connaissance et accepté l'ensemble des conditions générales de vente figurant au verso '.
La clause de réserve de propriété est certainement l'une des plus importantes. Elle permet de faire valoir ses droits en cas de redressement judiciaire de l'acheteur. En règle générale, le client devient propriétaire dès que la vente est réalisée. La clause de réserve de propriété introduit un différé de propriété au profit du vendeur tant que le paiement intégral de la marchandise n'a pas été réalisé. Cette clause est particulièrement utile lors d'un redressement judiciaire. Dans ce cas, le vigneron n'est pas considéré comme un simple créancier qui passera après les créanciers prioritaires, mais peut revendiquer le vin dont il est resté propriétaire puisque le paiement intégral n'a pas été fait.
Voilà pour la théorie. Dans les faits, de nombreux vignerons doivent faire une croix sur leur argent, cette clause étant souvent contestée par les autres créanciers. Or, si ces derniers obtiennent gain de cause, le vigneron se retrouve dans la masse des simples créanciers. Toutefois, même si les cas de recouvrement de créances ne sont pas majoritaires, il reste intéressant de se placer en situation favorable. Il faut aussi être patient. Récemment, un vigneron de la vallée du Rhône a été payé d'une facture datant de 1982 !
La clause concernant le paiement tardif permet d'appliquer une pénalité de retard, avec un taux qui est égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal (article 33 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986). Dans le cas d'une vente à un professionnel, le délai maximal de paiement est fixé à soixante-quinze jours. Un allongement du délai peut figurer sur la facture, à condition qu'il s'applique à tous les clients, les traitements discriminatoires étant proscrits.
La clause relative au transport précise que le vin voyage aux risques et périls du client, y compris dans le cas d'une expédition franco de port. Les destinataires doivent donc notifier toute réserve au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception. Cette clause n'est pas applicable dans le cas où le producteur livre lui-même ses bouteilles.
Enfin, la clause sur les litiges, également appelée clause d'attribution de compétence, précise que les ventes sont soumises à la législation française et qu'il est attribué compétence au tribunal de grande instance du domicile du vendeur. Cette clause n'est valable, en France, que si le vigneron est gérant d'une société commerciale (SA, SARL, SNC). L'inscription de cette clause peut, en revanche, se révéler intéressante pour l'exportation, excepté pour certaines ventes établies à des consommateurs. Sans être une panacée, les conditions générales de vente facilitent les issues positives. Avec elles, le pire n'est jamais certain...