Retour

imprimer l'article Imprimer

archiveXML - 2002

Les démarches à suivre

La vigne - n°136 - octobre 2002 - page 0

L'association départementale pour l'aménagement des structures agricoles informe et accueille les personnes intéressées. Elle les aide à constituer leur dossier, qui est ensuite transmis à la Direction départementale de l'agriculture pour instruction. Après avis de la commission départementale d'orientation agricole, le préfet prend la décision d'attribution. A partir de cette date, l'exploitant dispose d'une année pour cesser son activité et transmettre ses vignes. Il commence alors à percevoir la préretraite, qui lui sera versée jusqu'à l'âge de 60 ans.
Le montant est de 5 500 euros/an. Le paiement est effectué à trimestre échu par le Cnasea, qui prend aussi en charge le paiement des cotisations obligatoires vieillesse et maladie. La préretraite est financée, pour moitié chacun, par l'Etat français et par des fonds européens de développement rural.

Cet article fait partie du dossier

Consultez les autres articles du dossier :

L'essentiel de l'offre

Voir aussi :