La panoplie textuelle pour protéger l'eau

Les dispositions de la loi sur l'eau ont pour objet une gestion équilibrée de cette ressource. L'article 22 sanctionne les atteintes au milieu hydrique ' d'une amende de 305 à 76 225 euros, et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement '.
Depuis le décret n° 93-1 412 du 29 décembre 1993, les établissements de préparation et de conditionnement du vin, d'une capacité de production supérieure à 500 hl, sont soumis au régime des installations classées, réglementées par le code de l'environnement et le décret du 21 septembre 1977. Les installations de capacité inférieure à 500 hl sont soumises au code de l'environnement (titre I du livre II et titre III du livre IV, Protection de la faune piscicole et de son habitat )et au règlement sanitaire départemental. Elles sont également dans l'obligation de se mettre en conformité avec les règlements relatifs au rejet et au traitement des résidus.