Retour

imprimer l'article Imprimer

archiveXML - 2003

Les outils du lissage de l'imposition

La vigne - n°145 - juillet 2003 - page 0

Le code des impôts prévoit plusieurs dispositifs, utilisables par les exploitations agricoles pour lisser les revenus et limiter les fortes impositions liées aux années exceptionnelles. ' Le dispositif le plus utilisé est, actuellement, celui de la déduction pour investissements (DPI). Il réduit le bénéfice d'une somme qui peut aller jusqu'à 76 000 euros, et a un impact sur le montant des impôts et des cotisations sociales. La déduction pour aléas climatiques est plus compliquée à mettre en oeuvre, et n'est pas cumulable avec la DPI. Le système du quotient permet d'écrêter les très bonnes années. Le mécanisme de sous-activité offre la possibilité de pratiquer une décote sur la valeur du stock et sur certaines charges lorsque les rendements ont été amputés à cause du climat, par exemple ', rappelle Ludovic Potiron, du Centre de gestion et de comptabilité agricole de Gironde. Depuis deux ans, il est possible de modifier la date de clôture, à raison d'une fois tous les cinq ans, ce qui permet, en cas de ventes exceptionnelles, d'en décaler une partie sur l'exercice suivant.

Cet article fait partie du dossier

Consultez les autres articles du dossier :

L'essentiel de l'offre

Voir aussi :