ImprimerLa réforme des retraites a été publiée au ' Journal officiel ' du 22 août. Elle allonge la durée de cotisation des exploitants. Elle accorde des compensations à ceux qui ont travaillé tôt et réforme la pension de reversion.
Après d'houleuses discussions au Parlement et bien des manifestations dans les rues des grandes villes françaises, la réforme Fillon sur les retraites a été finalement adoptée et publiée au Journal officiel du 22 août. Elle passe par l'allongement de la durée d'activité et de la durée d'assurance. C'est ce principe de fond qui a été tant critiqué par les opposants au texte de François Fillon. Jusqu'à présent, pour bénéficier d'une retraite à taux plein, un exploitant agricole devait avoir cotisé 150 trimestres (soit 37,5 années). Désormais, pour assurer un équilibre au système de la retraite par répartition, et notamment tenir compte de l'allongement de la durée de vie, il faudra totaliser 160 trimestres (soit 40 années).
Afin de ne pas créer de couperet entre l'ancien et le nouveau régime, une période d'harmonisation est prévue de 2004 à 2008. Il est vraisemblable qu'au cours de chacune de ces cinq années, la durée de cotisation sera prolongée de deux trimestres. Ainsi, pour un départ en 2004, il faudra avoir à son actif 152 trimestres. En 2005, 154. En 2006, 156...
En 2008, sauf régimes spéciaux (SNCF, EDF, France Télécom...) qu'il reste à réformer, tout le monde devra avoir cotisé 160 trimestres pour obtenir une retraite à taux plein. Ce principe d'allongement constitue ' l'âme ' de la réforme Fillon. Toutefois, sa mise en pratique dépend de décrets d'application qui n'ont pas encore été pris. Les juristes, professionnels du droit, prudents par nature, font valoir que ces textes pourraient réserver encore quelques surprises et rebondissements...
Par ailleurs, lors du congrès des Jeunes agriculteurs à Vannes, le 21 mai, le ministre de l'Agriculture a déclaré qu'' à partir de 2008, aucune retraite nette, pour une carrière complète, ne sera inférieure à 85 % du Smic net. ' Cela revient à étendre aux agriculteurs l'accord conclu entre le ministre des Affaires sociales et les organisations salariales. Là encore, aucun texte n'est venu confirmer cette déclaration.
Dans l'attente de la publication des décrets à venir, voici un focus sur les articles 98 à 106 de la loi du 21 août 2003 : neuf articles consacrés aux exploitants agricoles. Certains d'entre eux constituent une reprise de ce qui est valable pour l'ensemble des salariés, d'autres sont spécifiques au monde agricole. C'est le cas des dispositions relatives aux aides familiaux.