ImprimerLes Vignerons indépendants intentent un recours contentieux contre l'arrêté relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration.
La Fédération des vignerons indépendants de l'Hérault estime que l'arrêté du 15 avril 2003, relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la rénovation du vignoble, est discriminatoire. ' L'annexe III distingue différentes catégories de bénéficiaires. Ceux qui sont membres d'un groupement de producteurs touchent 100 %, voire 90 % de l'aide, alors que les individus isolés n'en perçoivent que la moitié. Selon nous, ce système de modulation, spécifique à la France, n'est pas acceptable. Il est constitutif d'un manque à gagner important pour les vignerons qui ne sont pas adhérents à un groupement. Il doit être supprimé ', explique Jean-Charles Tastavy, président de l'organisation professionnelle. Peu de temps après la publication de l'arrêté, au printemps 2003, les Vignerons indépendants, par l'entremise de leur syndicat, avaient déposé un recours administratif gracieux. Cette démarche n'a pas abouti.
Aussi, l'organisation professionnelle a décidé d'aller au contentieux. L'action intentée devant le Conseil d'Etat à la mi-octobre marque le point de départ d'une procédure qui va durer plusieurs mois.