ImprimerLes aménageurs devront s'expliquer lorsqu'ils passent outre un avis négatif de l'Inao pour les actes d'urbanisme (construction de route, de TGV...). L'affectation parcellaire est votée. On pourra créer un Gaec entre époux. Trois dispositions, parmi d'autres, de la loi rurale.
Adoptée le 30 janvier, en première lecture, à l'Assemblée nationale, la loi rurale ' vise à apporter des solutions pratiques au développement économique, social et environnemental des territoires ruraux ', précise-t-on au ministère de l'Agriculture.
Le spectre d'intervention de cette loi est très large et certaines mesures apportent, à l'Inao et aux syndicats d'AOC, une base juridique qui leur faisait défaut jusqu'alors. La loi prévoit ainsi la mise en place de l'affectation parcellaire, testée dans le Minervois. Cela confère une légitimité aux syndicats d'appellation qui souhaiteraient l'inclure dans leur décret. Les vignerons devront alors s'engager sur plusieurs années à produire telle ou telle appellation.
Une autre avancée significative : l'élargissement des missions des organismes agréés. Elle permettra à l'Inao de s'appuyer sur les syndicats d'AOC pour faire respecter les conditions de production, et notamment la maîtrise des rendements.
Par ailleurs, les actes administratifs d'urbanisme ou de voirie (construction d'une route...) devront être motivés s'ils passent outre l'avis négatif du ministère de l'Agriculture. Jusqu'à présent, ce dernier suivait les recom- mandations de l'Inao et n'avait qu'un avis consultatif. Les aménageurs n'avaient pas à s'expliquer s'ils passaient outre. A l'avenir, ils devront le faire. La protection des terroirs devrait s'en trouver renforcée.
L'Inao sera également considéré comme une personne publique associée : l'institut pourra de cette façon être saisi dès le début des enquêtes d'utilité publique, et non plus à la fin - c'est-à-dire souvent trop tard - comme c'est le cas actuellement. Enfin, les activités industrielles ne pourront plus utiliser le nom d'AOC si elles peuvent entraîner un préjudice à l'image de cette appellation.
Les autres mesures de la loi touchent au statut de l'exploitant. On pourra créer un Gaec entre époux. Les personnes pacsées ou les concubins pourront obtenir le statut de conjoint collaborateur.
Il est aussi prévu d'exonérer des droits de succession, sous conditions, les exploitations situées dans des zones de revitalisation rurale, dont la densité démographique est inférieure à 32 hab/km².
Le projet de loi comprend également un assouplissement du contrôle des structures lors de la constitution d'EARL à partir d'exploitations individuelles. Enfin, il sera possible de mettre un bail rural à disposition d'une société à laquelle participe une personne morale, si le capital de cette société reste majoritairement détenu par des personnes physiques participant aux travaux.
Ce projet de loi, pour lequel 800 amendements ont été déposés, n'est pas encore adopté définitivement. Il sera présenté au Sénat en mars. En 2004-2005, le projet de loi de modernisation agricole viendra le compléter.