Comment accéder à un CAD

1 Etre chef d'exploitation, âgé de 18 ans minimum, n'ayant pas sollicité le bénéfice de la retraite.
2 Etre de nationalité française ou ressortissant de la Communauté européenne.
3 Etre en règle avec le contrôle des structures.
4 Avoir la capacité professionnelle.
5 Etre à jour dans le paiement des cotisations sociales et des impôts.
6 Entre en règle avec la législation sur les installations classées.
7 Respecter le code des bonnes pratiques agricoles.
8 Respecter la loi sur l'eau.

1 Dépôt de la candidature à l'Adasea.
2 Création d'un avant-projet (CAD 0) avec l'Adesea.
3 Transmission du CAD 0 à la DDAF pour avis.
4 Etablissement du diagnostic économique et du diagnostic environnemental.
5 Dépôt de la demande de CAD à l'Adasea.
6 Examen du CAD en CDOA (Commission départementale d'orientation agricole).
7 Décision du préfet.
8 Signature du CAD avec le préfet.

* Le coût du dossier s'élève à 1 200 euros en moyenne.