ImprimerLe contrat ex-Coreva conserve tout son intérêt pour les exploitants, malgré l'arrivée de produits d'épargne retraite comme le Perp et le Perco. Ils sont d'un coût imbattable du fait des déductions fiscales et sociales qu'ils autorisent.
Les contrats ex-Coreva, ou contrats Madelin pour les artisans et commerçants, permettent aux professions indépendantes de déduire de leurs revenus professionnels, des sommes placées sur des contrats d'épargne retraite. Si le bénéfice imposable est inférieur, en 2004, à 29 712 euros (plafond de la Sécurité sociale), il est possible de déduire jusqu'à 10 % de ce plafond, soit 2 971 euros. Si le bénéfice imposable est supérieur à 29 712 euros, on peut déduire à hauteur de 10 % du revenu professionnel imposable, avec une somme maximale de 23 769 euros.
Grande nouveauté de la loi Fillon : il est possible de bénéficier, sur la fraction de revenu entre 29 712 et 237 696 euros, d'une déduction supplémentaire de 15 %, soit 31 197,60 euros. La déduction maximale dont peut disposer le vigneron s'élève donc à 54 967 euros. Quant au conjoint et aux aides familiaux, ils peuvent bénéficier d'une déduction fiscale égale au tiers de celle à laquelle a accès le chef d'exploitation.
Ces contrats s'apparentent donc au Perp, à la différence que les versements sont libres dans le Perp, alors que les contrats ex-Coreva doivent être alimentés chaque année. Autre grande différence : les sommes versées sur les contrats ex-Coreva sont assimilées à des charges, ce qui génère une baisse des cotisations MSA.
En août 2003, la loi Fillon a souhaité encourager l'épargne individuelle en créant le Perp (plan d'épargne retraite populaire), dont les décrets d'application sont parus en avril dernier. Ouvert à tous les Français, salariés ou à leur compte, le Perp est le premier fonds de pension ' à la française '. Les versements effectués sont déductibles du revenu imposable, dans la limite de 10 % du revenu net de l'activité professionnelle de l'année précédente (année N moins 1) et de 23 769 euros (8 fois le plafond de la Sécurité sociale). Dans un couple, chacun a droit à sa propre enveloppe de déduction. Mais elle ne se cumule pas avec les autres déductions dont bénéficie l'exploitant pour préparer sa retraite, tel le contrat ex-Coreva.
Le Perp est alimenté selon la fréquence et le montant souhaités. Il est possible d'ouvrir plusieurs Perp ou de transférer son capital sur le Perp d'un autre assureur. La réduction d'impôts étant l'intérêt majeur de ce produit d'épargne retraite, il est logiquement plus favorable aux personnes fortement imposées. Pour un coût réel de 1 000 euros, un épargnant dont l'imposition est de 48,09 % placera 1 926 euros (1 926 euros - (48,09 % × 1 926 euros) = 1 000 euros), mais seulement 1 237 euros si son taux marginal s'élève à 19,14 %.
Après son départ en retraite, l'épargnant touche une rente à vie. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu, au même titre qu'une retraite. Quant à la rentabilité du placement, l'épargnant pourra choisir entre un support en euros - où le revenu du capital est garanti par l'assureur (4 à 4,5 % par an) - et des unités de compte (Sicav, FCP, etc.), souvent plus rentables mais aussi plus risquées. Au décès du souscripteur - avant ou pendant sa retraite - l'épargne est réversible à un bénéficiaire désigné.
Le Perco (plan d'épar- gne retraite collectif) suppose au préalable qu'un PEE (plan d'épargne entreprise) ait déjà été ouvert dans l'entreprise. Le PEE (voir La Vigne du mois de mai 2002) présente l'avantage de pouvoir épargner sur une durée de cinq ans, à la fois pour les salariés et l'exploitant, avec des plus-values exonérées d'impôts.
Le Perco bénéficie des mêmes atouts que le PEE, à la différence que le capital versé dans le Perco est bloqué jusqu'au départ à la retraite, sauf en cas d'invalidité ou d'acquisition de sa résidence principale.
Les sommes placées par les salariés et l'exploitant de leur propre gré sur le Perco sont imposables. Mais l'entreprise peut compléter cet effort en versant un complément, appelé abondement, dont le montant ne peut pas dépasser 300 % du versement de l'épargnant, ni 4 600 euros par an. L'abondement n'est pas imposable. Prenons l'exemple d'un vigneron qui a choisi d'abonder à 200 %, ce taux étant modifiable chaque année. Si cet exploitant verse, à titre personnel, 1 000 euros sur le Perco, l'exploitation ajoutera 2 000 euros (1 000 euros × 200 %) déductibles du bénéfice agricole, ce qui fera un placement total de 3 000 euros.
Lors de son départ à la retraite, l'exploitant pourra retirer le capital accumulé, ou opter pour une rente viagère, ou encore un mélange des deux options. Les plus-values ne seront soumises qu'aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Il est possible de cumuler les versements volontaires du PEE (2 300 euros) et du Perco (4 600 euros), ce qui monte le plafond à 6 900 euros/an/personne. La limite du Perco est la même que celle du PEE : il doit être proposé à tous les salariés de l'entreprise, ce qui peut poser un problème quand il y a de grandes différences d'implication entre plusieurs employés.
Enfin, dans la mesure où le PEE offre les mêmes avantages que le Perco, mais avec une épargne seulement bloquée cinq ans, le Perco n'est vraiment intéressant que si l'exploitation verse un abondement élevé.
Les produits d'épargne classiques trouvent toute leur place dans la préparation de la retraite, même s'ils ne bénéficient pas de déduction d'impôts à l'entrée. L'assurance vie est le produit choyé des Français car au bout de huit ans, il est possible d'effectuer des retraits avec une fiscalité nulle, voire faible. Mais surtout, en cas de décès, le capital est transmis sans droits de succession. Quand sonne l'heure de la retraite, l'épargnant récupère partiellement ou totalement le capital accumulé, ou demande une rente viagère. Celle-ci sera imposée moins fortement que la rente issue du Perp ou du contrat ex-Coreva. Pour des épargnants de 60 à 69 ans, seuls 40 % de la rente seront imposés.
Le PEA (plan d'épargne en actions) mérite également une attention particulière, d'autant qu'il est question que ce produit disparaisse. Si le PEA a cinq ans, les plus-values sont exonérées d'impôt. Et à partir de huit ans, il est possible de puiser dans son PEA de temps en temps - sans avoir à fermer le plan - ou de demander une rente viagère. Cette dernière est alors exonérée d'impôt sur le revenu. Attention, les placements en Bourse méritent une vision à long terme pour absorber les fluctuations. Le PEA étant menacé de disparaître, il est intéressant d'en ouvrir un, même en y déposant que 100 euros, pour ' prendre date '. C'est en effet le jour de l'ouverture du compte qui importe.
