ImprimerLa Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes reconnaît aux organisations professionnelles un rôle de conseil en matière de prix. Mais elle interdit toute pratique ayant pour objectif de les déterminer autoritairement.
'Pourquoi l'interprofession continue-t-elle d'enregistrer des contrats inférieurs à 1 000 euros/tonneau ? ' Cette réflexion d'un Bordelais révèle une méconnaissance du droit. Non seulement un tel refus serait sans effet sur la transaction, mais il exposerait l'interprofession à de lourdes sanctions. Une telle pratique revient à interférer dans le jeu de la concurrence, en fixant un niveau acceptable pour les prix. Or, la loi pose le principe suivant : les prix doivent être librement déterminés par le jeu de la concurrence. Les rares exceptions sont encadrées. Elles supposent toujours la signature d'un décret en Conseil d'Etat. De ce principe libéral découle une traque des pratiques faussant la concurrence. En France, c'est la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) qui veille au grain. ' Nous travaillons à partir d'un courrier, de notes de réunion... ', explique Gérard Péruilhé, chargé de mission à la DGCCRF.
Si l'entente entre les entreprises est sévèrement réprimée, qu'en est-il de la communication des organisations professionnelles sur des prix ' souhaitables ' ? Les exemples abondent. Le 24 juin, sept présidents bordelais écrivent à leurs mandants. Ils soulignent qu'un ' prix inférieur à 1 000 euros/tonneau de vrac en bordeaux ' n'assure pas la rémunération des professionnels de la filière. Fin octobre, le conseil de la Coopération du Languedoc-Roussillon diffuse un communiqué dans lequel il ' souhaite que les marchés des VDT et VDP s'établissent sur la base de 3,80 euros/°hl pour les VDT et 49 euros/hl pour les VDP de département '. Début décembre, un syndicat envoie à ses adhérents un courrier confidentiel où il est question de prix d'orientation...
' Nous analysons les termes employés. Nous voulons savoir si ces organisations sont dans leur rôle de conseil ou si il y a une pression pour orienter le marché , explique Gérard Péruilhé. Il est acceptable de faire référence à des coûts de production pour expliquer qu'en deçà, on vend à perte. L'utilisation de mots tels que 'souhait' est aussi appréciée. En revanche, nous tiquons sur des expressions telles que : 'Il vous est demandé de respecter ce voeu'. ' Après l'analyse des mots employés, la DGCCRF regarde les effets de la préconisation. ' Si tout le monde suit scrupuleusement un même tarif, on parle de parallélisme des comportements. C'est inquiétant ! '
Depuis quelques mois, la volonté de remédier à la baisse des cours poussent les organisations à flirter avec l'interdit. ' En période de crise, nous sommes très vigilants . Nous établissons une sorte de graduation des dérives. Dans un premier temps, nous nous contentons d'un simple rappel à l'ordre verbal. Nous expliquons la réglementation. Si nos interlocuteurs ne comprennent pas, nous passons à l'écrit. Au troisième stade, les enquêteurs débarquent pour chercher des indices. Après, nous pouvons saisir le conseil de la concurrence. L'étape ultime, c'est la mise à l'amende. ' Les sanctions dépendent de la gravité des faits reprochés. Elles peuvent atteindre 10 % du montant du chiffre d'affaires pour une entreprise.
