Plan Rivesaltes, des aides jugées illégales

Aider des entreprises sans enfreindre le droit européen est un exercice périlleux ! La Commission européenne a demandé le remboursement d'une partie des aides perçues par les vignerons des Pyrénées-Orientales dans le cadre du plan Rivesaltes. Initié en 1996, soutenu par l'Etat, la Région, le département et le Crédit agricole, ce plan a servi 3 000 vignerons. En quatre ans, ils ont investi 39 Meuros dans la reconversion de 2 350 ha, avec 11 Meuros d'aides publiques. L'interprofession a mis des cotisations supplémentaires en place. Des opérateurs de la filière n'ont pas apprécié cette décision. Ils ont porté plainte auprès de la Commission. Celle-ci a étudié de près le plan, que le gouvernement avait ' oublié ' de lui notifier. Le 19 janvier, elle rendait son avis. Elle demandait le remboursement des aides à la replantation dépassant 30 % des frais engagés et d'une prime de 760 euros/ha, jugées illégales. La prime était accordée aux producteurs qui avaient accepté de vendre en vin de table la récolte de parcelles classées en Rivesaltes. Par contre, la Commission reconnaît la validité des cotisations interprofessionnelles. ' Tout a été fait dans la transparence, sous le contrôle des pouvoirs publics. C'est à eux de se débrouiller avec la Commission. Les vignerons ne se sont pas enrichis. Il n'est pas question qu'ils remboursent ', affirment les organisations syndicales des Pyrénées-Orientales. De plus, elles font savoir que le Comité interprofessionnel des vins doux naturels, maître d'oeuvre du plan, est en cours de liquidation. On ne retrouve plus le fichier des bénéficiaires...