Faut-il permettre aux Fraudes de déclasser à la propriété ?

La question du déclassement des vins par les Fraudes est au monde viticole ce que l'avenir du prince Harry est à la cour d'Angleterre : un sujet délicat qui ravive les querelles entre familles. Certes, le problème d'étiquette n'est pas le même ! En France, le déclassement est de la compétence des Fraudes. C'est elles qui le prononcent. La procédure est réglementée par le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001. On y recourt pour des raisons qualitatives. On déclasse un vin d'appellation pour perte de typicité, dépréciation après mauvaise conservation... Il est rétrogradé en vin de table ou en produit pour la distillerie. L'article 5 envisage deux cas de figure. Le déclassement au stade du négoce ou à la production. Le premier s'effectue à la suite d'un contrôle des Fraudes ou sur demande du négociant. En revanche, à la production, le texte ne fait référence qu'à une procédure déclenchée ' à la demande du viticulteur '. Point de déclassement autoritaire... Pourtant, le règlement de l'OCM des vins (n° 1493-1999) prévoit, dans son article 56, que les Etats membres établissent les règles selon lesquelles les ' instances compétentes ' (les Fraudes) peuvent procéder au déclassement au stade de la production. D'aucuns estiment que cet ' oubli ' arrange l'Institut national des appellations d'origine. ' Un déclassement prononcé autoritairement par l'administration, peu de temps après la délivrance du certificat d'agrément, discréditerait l'Institut ... ', explique un juriste. Reste que dans les faits, cette organisation n'est pas adéquate. En matière de SAQ, tout d'abord. Lorsqu'un opérateur est mis à l'index, l'interprofession peut confier son dossier aux Fraudes. Celles-ci peuvent ordonner un déclassement autoritaire chez un négociant... mais pas chez un producteur ! Pour la famille du négoce, cette différence de traitement est inadmissible. Le contexte de crise accentue la pression pour modifier la réglementation. Pour eux, faire le ménage dans les stocks, c'est augmenter les moyens juridiques.