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archiveXML - 2005

La requalification en bail à petites parcelles

La vigne - n°168 - septembre 2005 - page 0

Le bail verbal présente également l'inconvénient de pouvoir être requalifié, dans le cas où les parcelles sont petites. C'est le bail à petites parcelles, qui porte sur une surface inférieure à un seuil fixé dans chaque département. Il échappe au statut du fermage. Sa durée n'est pas de neuf ans et le bailleur ne bénéficie pas du droit de préemption. Ce bail peut être soumis au statut du fermage s'il est écrit et enregistré. Or, les baux verbaux concernent souvent des petites parcelles. Si le propriétaire décide de requalifier le bail verbal en bail à petites parcelles, moins avantageux pour le locataire, ce dernier aura peu de moyens pour contrer cette décision.

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