Importations parallèles : la réglementation française contestée

Un produit autorisé dans un pays de l'Union européenne et identique à un produit homologué en France peut être importé légalement. Il faut en faire la demande auprès du ministère de l'Agriculture. S'il reconnaît le produit étranger similaire, il lui attribue un numéro d'AMM (autorisation de mise sur le marché) français. Ce produit doit être étiqueté en français, avec les mentions obligatoires. Mais les distributeurs hésitent à s'engager dans cette procédure. ' En devenant détenteurs de l'AMM, nous endossons une responsabilité qui est habituellement assumée par les fabricants ', affirme un négociant languedocien. Par ailleurs, la procédure n'est pas adaptée aux agriculteurs car, pour chaque produit, le demandeur doit payer une taxe de 800 euros. ' La procédure devrait être différente pour les achats individuels et ceux à but de revente. Le 26 mai 2005, la Cour de justice européenne a condamné la France pour ne pas avoir fait cette distinction sur les médicaments. Or, dans la réglementation des échanges, ceux-ci font partie de la même catégorie que les phytos. Nous avons déposé une plainte devant cette juridiction. Le texte européen demande uniquement que la similarité soit établie, mais pas que chaque acheteur obtienne une AMM ', explique Daniel Roques, négociant de l'Association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne (Audace).