ImprimerA côté de la création du fonds agricole et du bail cessible, la loi d'orientation agricole (LOA) instaure des allège- ments fiscaux pour les sociétés d'exploitation, s'attache à promouvoir l'emploi et améliore la protection sociale.
Désormais, même s'ils n'ont aucun lien de parenté entre eux, les associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) peuvent être soumis aux bénéfices agricoles (article 9 de la LOA, loi n° 2006-11 publiée au JO du 6-1-06). ' C'est une mesure que nous demandions depuis longtemps, confie Céline Clerc, juriste de la Confédération des syndicats de défense des AOC (Cnaoc). Les associés étaient souvent confrontés à une difficulté en cas de départ de l'un d'entre eux. Imaginons deux frères en EARL. L'un des deux prend sa retraite et son fils veut reprendre l'activité de son père. La relation 'oncle-neveu', entre les deux nouveaux associés, n'étant pas comprise dans le cercle familial tel que l'entendait la loi auparavant (parents-enfants, frères-soeurs, conjoints), l'EARL tombait systématiquement dans le régime de l'imposition des sociétés. Désormais, la suppression de l'exigence d'un lien familial va permettre à l'EARL de bénéficier d'un régime fiscal stable en cas de changement d'associés.
Le gouvernement espère que cette disposition encouragera les apports de capitaux extérieurs au secteur de l'agriculture pour le financement des exploitations.
Les plus-values réalisées par les sociétés civiles agricoles (EARL et SCEA), notamment lors de la vente de biens, sont désormais appréciées au niveau de chaque associé exploitant, et non plus de la société elle-même (article 12). C'est le seuil de 250 000 euros, prévu par le code général des impôts (article 151 septies), qui s'applique. ' Il s'agit d'une extension du dispositif déjà appliqué aux Gaec. Concrètement, dans l'hypothèse d'une société constituée, à parts égales, de quatre associés exploitants, la limite à ne pas dépasser pour être exonéré sera de 1 Meuros, c'est-à-dire quatre fois 250 000 euros, et non plus de 250 000 euros ', explique Céline Clerc. La SCEA ou l'EARL ne doivent pas être soumises à l'impôt sur les sociétés.
La loi d'orientation agricole créée un dispositif pour inciter les exploitants qui quittent l'agriculture, à céder leur exploitation avec un paiement échelonné à un jeune qui s'installe (article 16). Ce système est également applicable pour la cession de parts sociales ou d'une branche de l'exploitation. Dans le cadre d'un contrat de vente, l'acheteur peut régler la moitié au plus du montant de la transaction au terme d'une période de huit à douze ans. Le cédant bénéficie pour sa part d'une réduction d'impôt égale à 50 % des intérêts versés par le jeune au titre du paiement différé. Le transfert de propriété s'effectue lors de la signature du contrat.
' Pour bénéficier du dispositif, il faudra que la vente soit conclue devant un notaire, ce qui entraîne un certain coût ', précise Christelle Jacquemont, juriste des Vignerons indépendants.
A compter du 1er janvier 2006, le conjoint du chef d'entreprise agricole, exerçant sur l'exploitation une activité professionnelle régulière, doit opter pour l'une des qualités suivantes : collaborateur du chef d'exploitation, salarié de l'entreprise ou chef d'exploitation (article 21). Les modalités de ce choix doivent être précisées par un décret en Conseil d'Etat. Cela permettra une couverture systématique en cas d'accidents du travail et l'ouverture de droits propres en matière de retraite. La loi ouvre le statut du conjoint collaborateur aux concubins et aux personnes liées au chef d'exploitation par des pactes civils de solidarité. Par ailleurs, elle limite à cinq ans la durée du statut d'aide familial. ' Celui-ci devient clairement un statut transitoire, pouvant correspondre à une formation sur l'exploitation ', précise-t-on.
L'article 27-I prévoit un allongement de la période durant laquelle les employeurs bénéficient d'exonérations de cotisations sociales pour l'emploi d'occasionnels. ' Selon les débats parlementaires, cette période devrait passer de 100 à 119 jours. Nous sommes en attente d'une confirmation par le décret d'application ', explique Céline Clerc.
' Au-delà de cette durée, l'employeur aura le choix : ou il demande à bénéficier de l'allégement des cotisations patronales pour les 119 jours déjà effectués ; après quoi, il se voit appliquer le régime général. Ou il opte pour la baisse dégressive des charges prévues par la Loi Fillon, pour l'ensemble de la période travaillée. Pour bénéficier du régime le plus intéressant, il faudra effectuer le calcul au cas par cas. Ce sera notamment en fonction de la durée effective du dépassement des 119 jours. '
Pour les salariées que les groupements d'employeurs embauchent en contrat à durée indéterminé (CDI) entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2008, il y a exonération des cotisations à la charge de l'employeur, au titre des assurances sociales, pendant deux ans, à compter de l'embauche (article 26).
La loi d'orientation crée un chapitre entier dans le code rural consacré à un nouveau ' congé de formation ' (article 33). Celui-ci est instauré en faveur des exploitants dont l'exploitation est ' en difficulté sans perspective de redressement et qui sont contraints de cesser leur activité '. Pendant sa période de formation en vue de sa reconversion professionnelle, un revenu d'accompagnement pourra être versé au chef d'exploitation. L'article 33 précise qu'un décret va fixer les conditions et les modalités de versement de l'aide. Tout porte à croire qu'avec les difficultés actuelles du secteur, ce congé tombe à point nommé.
Dans un délai de douze mois, le gouvernement prendra, par voie d'ordonnance, les dispositions nécessaires pour améliorer la protection sociale des personnes exploitant moins d'une demi-surface minimale d'installation (article 23). Par ailleurs, les conjointes qui ont cessé momentanément leur activité sur l'exploitation pour élever leurs enfants, pourront désormais intégrer cette période dans le calcul de leur retraite agricole (article 24).
On connaissait le contrat Vendanges, voici un autre dispositif réservé aux ' jeunes travailleurs occasionnels âgés de moins de 26 ans ' (article 27-IV). C'est un nouveau contrat qui permettra de les employer un mois par an, sans qu'ils aient à payer de cotisations salariales. Le contrat Vendanges offre déjà cet avantage. Reste à savoir comment les deux dispositifs (contrat Vendanges et contrat Jeunes occasionnels) vont coexister. ' Nous craignons qu'en période de récolte, les viticulteurs aient désormais deux types de contrats de travail à gérer. Autant dire un surcroît de complexité ! ' déplore-t-on à la Confédération nationale des AOC.
C'est la fin de la cotisation de solidarité à la MSA pour les associés non exploitants (article 20). ' C'est une bonne nouvelle, constate la juriste de la Cnaoc. L'élargissement de la cotisation date de 2002. Avant, seuls les associés exploitants étaient redevables. ' ' Toutes les organisations agricoles se sont battues pour un retour à la situation antérieure à 2002 ', confirme-t-on chez les Vignerons indépendants. ' Nous avons notamment argumenté que l'extension de la cotisation revenait à taxer les apporteurs de capitaux dans une exploitation ', explique Christelle Jacquemont.
Afin d'aider à l'embauche définitive des salariés en contrat à durée déterminée, la loi prévoit un allégement accru des charges sociales lors de la transformation du CDD en CDI (contrat à durée indéterminée) (article 31). Il y a exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales pendant deux ans. Pour en bénéficier, il faut que le salarié ait été employé pendant 120 jours au moins au cours des deux dernières années et qu'il n'y ait pas eu de licenciement économique sur l'exploitation au cours des douze derniers mois. La loi limite encore ce dispositif dans le temps : l'article 31 s'applique aux CDD transformés en CDI en 2006, 2007 et 2008.
Le 1 % logement fait son entrée dans le secteur agricole (article 29). Les entreprises embauchant au moins 50 salariés devront consacrer 0,45 % du montant des rémunérations versées dans le cadre de CDI, à l'octroi de prêts ou d'aides au logement de leurs salariés. Les modalités d'application du système seront précisées par un décret en Conseil d'Etat. Le tout doit entrer en application le 1 er janvier 2007.
