Rappels sur la procédure

Lorsqu'un viticulteur voit ses terres exclues de l'appellation, c'est le décret de l'AOC qu'il doit attaquer quitte à soutenir l'illégalité de l'avis de l'INAO qui a servi de base au texte réglementaire. Mais il ne peut pas attaquer directement l'avis de l'INAO en justice. Pour obtenir la reconnaissance de ses terres en appellation, le viticulteur doit solliciter un avis favorable de l'INAO. Dernier point à garder en mémoire : le décret d'appellation est toujours pris à partir des propositions de l'INAO. Le Ministre, saisi d'un recours, peut demander une nouvelle délibération de l'INAO mais ne peut pas modifier lui-même les décrets relatifs aux AOC.